Victorin Lurel, ministre des Outre-mer a dévoilé son projet de loi contre la vie chère, qui accorde davantage de pouvoir à l’autorité de la concurrence.
Comme prévu, le ministre des Outre-mer Victorin Lurel a présenté ce mercredi son projet de loi pour la régulation économique dans les territoires ultramarins. L’objectif : lutter contre la vie chère en cassant les monopoles et en favorisant la concurrence. Dans le viseur du gouvernement : la grande distribution accusée de pratiquer des marges excessives.
L’essentiel du projet de loi est constitué par un ensemble de dispositions visant à lutter contre la vie chère outre-mer conformément aux orientations présentées dans la communication en conseil des ministres du 25 juillet 2012.
"Il permet au Gouvernement de prendre par décret des mesures de régulation des marchés de gros et de la chaîne logistique, y compris le fret, pour recréer les conditions d’une véritable concurrence sur les marchés de détail, afin de défendre l’intérêt des consommateurs.", précise le compte-rendu du conseil des ministres.
Ce projet de loi prévoit notamment pour l’outre-mer, "une nouvelle infraction de concurrence destinée à réprimer les accords exclusifs d’importation, sauf à ce que l’opérateur démontre que l’accord qu’il a passé est le seul moyen de faire bénéficier les consommateurs d’une économie de coût effective et vérifiable."
Ce texte vise à permettre aux collectivités territoriales "de saisir l’Autorité de la concurrence pour lutter contre les pratiques anticoncurrentielles dans leurs territoires respectifs." Il s’agit "d’abaisser le seuil pour le contrôle des concentrations dans le commerce de détail outre-mer, ce qui permettra de contrôler la plupart des opérations portant sur des surfaces de vente supérieures à 600 m²."
Le gouvernement veut également donner davantage de pouvoir à l’autorité de contrôle dans le secteur de la grande distribution outre-mer en dotant l’Autorité de la concurrence "du pouvoir d’adresser aux opérateurs des « injonctions structurelles », par exemple de modifier, de compléter ou de résilier, dans des délais déterminés, des accords ou des actes qui conduisent à limiter le jeu de la concurrence, voire de procéder à la cession de surfaces.", dans le but de combattre "les pratiques de prix abusifs de monopole qui n’auraient pas pu être traitées par la voie de la négociation ou par des incitations."
En particulier, le projet de loi dispense les collectivités territoriales des départements d’outre-mer, de Mayotte, de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre et Miquelon, de l’obligation de participation minimale, prévue par le code général des collectivités territoriales, au financement des projets dont elles assurent la maîtrise d’ouvrage.
Le Gouvernement sera habilité à modifier par ordonnance des "volets de la législation applicable à Mayotte en matière d’entrée et de séjour des étrangers et demandeurs d’asile, d’action sociale et de couverture des risques vieillesse, maladie, maternité, invalidité et accidents du travail, ainsi qu’en matière de travail, emploi et formation professionnelle."
Ce projet de loi suscite de grands espoirs dans les territoires ultramarins, notamment à la Réunion où de violentes émeutes contre la vie chère sont survenues en février dernier. Selon une enquête de l’autorité de la concurrence, le prix relevé sur une quarantaine de produits dans les DOM s’élevait en 2009 à 55 % au-dessus de celui relevé en métropole.
