Le 1er janvier 2020, une partie de la réforme de la justice entre en action.
Votée en mars dernier, la loi s’installe peu à peu dans le paysage judiciaire français. Une mise en place qui passe aussi à La Réunion.
Le tribunal d’instance vit ses dernières heures. Le 1er janvier 2020, les tribunaux d’instance et de grande instance fusionneront. Une fois rassemblés, ils formeront le "tribunal judiciaire."
Aucun lieu de justice ne devra être fermé. Dans les villes où il existe un tribunal d’instance isolé, il sera dénommé "tribunal de proximité" et continuera à juger les contentieux du quotidien identiques à ceux d’aujourd’hui.
"Plus de 60 cas de contentieux qui relevaient avant du tribunal d’instance, se retrouveront désormais, selon notre volonté, gérée par le tribunal judiciaire" rapporte Bruno Carl, le président du tribunal de grande instance de Saint-Denis.
Au moment de la campagne présidentielle de 2017, une partie des Français plaidaient pour plus de proximité avec leur système judiciaire. Au procès de la justice, les citoyens pointaient l’absence de proximité et l’engorgement des tribunaux.
Après six mois de consultation à partir d’octobre 2017, une loi est finalement rédigée. Peu après, elle est analysée, adoptée, et finalement promulguée. La fusion des tribunaux d’instance et de grande instance s’inscrit dans cette loi de programmation 2018-2022 qui vise à réformer la justice « pour la rendre plus efficace, plus moderne, plus rapide ».
L’opposition dénonce une entourloupe pour réaliser des économies, tandis que la ministre de la Justice, Nicole Belloubet, rappelle sa "volonté de simplification."
"Tous les effectifs de greffe seront dirigés par Saint-Denis, directement. Il y aura deux tribunaux de proximité, à Saint-Paul, et à Saint-Benoît" poursuit Bruno Carl.
Pour rappel, les tribunaux d’instance sont compétents pour tous les litiges dont le montant est inférieur à 10 000 euros ainsi que ceux liés aux contrats de location et aux crédit à la consommation.
Les anciennes compétences des tribunaux d’instance seront attribuées à un nouveau magistrat : le juge des contentieux de la protection (JCP).
La loi prévoit également une nouvelle procédure dématérialisée pour les litiges dont le montant ne dépasse pas 4 000 euros. Il n’y aura plus d’audience au tribunal, mais le conflit sera traité en ligne.
