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Le Conseil constitutionnel a censuré l’article de la nouvelle loi antiterroriste concernant les assignations à résidence, en vigueur depuis le 1er novembre.
Désormais, certaines dispositions de l’état d’urgence, pour lutter contre le terrorisme, sont inscrites dans le droit commun, telles que l’assignation à résidence, le contrôle et la perquisition des personnes. Elles ont été mises en place en vue de remplacer les assignations à résidence exceptionnelles instaurées au soir des attentats du 13 novembre 2015 à Paris et Saint-Denis. Les avocats de la figure de la mouvance islamiste, Farouk Ben Abbes, ont contesté cette légalité du contrôle administratif et de surveillance de la nouvelle loi antiterroriste. "La mesure individuelle de contrôle administratif et de surveillance (Micas) est une mesure d’assignation à résidence déguisée", ont-ils communiqué.
En effet, les mouvements de Farouk Ben Abbes se sont vus limiter. En plus, une mesure l’imposait de se pointer trois fois par jour au commissariat de Toulouse. D’ailleurs, il a déjà contesté cette mesure devant le tribunal administratif de Toulouse, mais le 7 novembre 2017, son recours avait été rejeté. Ben Abbes a ensuite saisi le juge des référés du Conseil d’État qui a saisi le Conseil constitutionnel sur la légalité de cet article. "Le délai accordé par le législateur à la personne touchée par la mesure pour la contester devant le tribunal administratif était trop court, et l’a porté d’un à deux mois", a considéré le Conseil constitutionnel en censurant l’article.
Le Conseil constitutionnel a estimé qu’une formation collégiale du tribunal administratif est nécessaire pour trancher sur la prolongation de la mesure d’assignation à résidence, contesté par un assigné. D’ailleurs, le 11 janvier, les Sages ont déjà censuré un article "donnant au préfet le pouvoir d’instituer, par arrêté, des zones de protection ou de sécurité où le séjour de personnes est réglementé".
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(Source : Le Parisien)
