Mayotte : un code des collectivités se rapprochant du droit commun

LINFO.RE – créé le 6.12.2011 à 08h14 – mis à jour le 11.03.2016 à 14h17 - La rédaction

	Tweet

Une ordonnance publiée au journal officiel du 2 décembre modifie les 2ème et 5ème parties du code général des collectivités territoriales applicable à Mayotte "afin de les rapprocher des règles législatives applicables en Métropole ou dans les autres collectivités relevant de l’article 73 de la Constitution".

L’ordonnance n°2011-1708 du 1er décembre 2011, qui doit entrer en vigueur le 1er janvier 2012, prévoit cependant le maintien du règlement concernant la gestion des cimetières et les opérations funéraires, ainsi que les services publics de l’eau et de l’assainissement.

Les dispositions se rapportant au service des pompes funèbres particulier à Mayotte, ont été conservées sous l’autorité du représentant de l’Etat. Concernant l’eau et l’assainissement, la nouvelle ordonnance étend aux communes de Mayotte les dispositions relatives à l’établissement du schéma de distribution d’eau potable et du schéma d’assainissement collectif en allongeant de 2 ans le délai de droit commun fixé pour les communes de Métropole, l’échéance étant fixée à la fin de l’année 2015 au lieu de la fin de l’année 2013, et de 6 ans le délai accordé aux communes pour assurer le contrôle des installations d’assainissement non collectif, la date limite étant fixée au 31 décembre 2018 au lieu du 31 décembre 2012, relate Mayotte Hebdo.

Cette adaptation a pour effet d’accorder aux communes mahoraises des délais analogues à ceux initialement accordés par le législateur aux autres communes. Les dispositions relatives au financement des communes ont également fait l’objet de nombreuses adaptations. Ont été maintenues provisoirement les dispositions instituant des dotations spécifiques à Mayotte, entre autres, la dotation spéciale pour le logement des instituteurs, la dotation spéciale de construction et d’équipement des établissements scolaires, et la dotation de premier numérotage des rues.

Pour ce qui est des dispositions relatives aux budgets et aux comptes, l’ordonnance étend aux communes de plus de 3.500 habitants les dispositions qui n’étaient applicables auparavant qu’aux communes de plus de 10.000 habitants (débat d’orientation budgétaire, présentation fonctionnelle des budgets votés par nature, obligations de droit commun relatives à la présentation et au contenu des annexes budgétaires) et elle étend également aux communes de plus de 10.000 habitants celles qui n’étaient applicables au départ qu’aux communes de plus de 20.000 habitants (faculté de voter le budget par fonction).

S’agissant des dépenses obligatoires, l’ordonnance étend les dispositions de droit commun, notamment en ce qui concerne l’amortissement des immobilisations et les provisions, mais elle est différée au 1er janvier 2014, date de l’entrée en vigueur à Mayotte des dispositions relatives aux services départementaux d’incendie et de secours (SIDS), l’application aux communes de Mayotte de la disposition rendant obligatoire la contribution communale aux dépenses de personnel et de matériel relatives au SIDS.

En matière de définition des recettes de fonctionnement et d’investissement des communes, l’ordonnance conserve des dispositions spécifiques jusqu’à l’entrée en vigueur à Mayotte du code général des impôts, fixée par la loi du 7 décembre 2010 au 1er janvier 2014. Seront également étendues à compter du 1er janvier 2014 les dispositions se rapportant aux taxes de trottoir et de pavage, à la taxe communale sur l’électricité, au versement destiné aux transports en commun, aux redevances dues pour le transport de l’électricité et du gaz, à la taxe sur les déchets réceptionnés dans une installation de stockage de déchets ménagers et assimilés, ainsi qu’à la taxe pour la collecte, le transport, le stockage et le traitement des eaux pluviales.

Les dispositions communes aux établissements publics de coopération intercommunale dotés d’une fiscalité propre, celles relatives aux communautés de communes, aux communautés d’agglomération et aux métropoles sont rendues applicables lors de l’entrée en vigueur à Mayotte du code général des impôts, c’est-à-dire en 2014, conclut Mayotte Hebdo.