13 députés ultramarins ont signé un amendement demandant la création d’un service minimum en cas de grève de la filière pétrolière.
13 députés des Outre-Mer dont 4 Réunionnais, J-C.Fruteau, P.Lebreton, J-J.Vlody, M.Orphé ont cosigné un amendement prévoyant la mise en place d’un service minimum en cas de grève de la filière carburants.
Dans ce texte, les élus soulignent qu’il existe en Outre-Mer des situations de monopole ou de concurrence limités. Aussi les parlementaires affirment que les entreprises "ne peuvent décider d’interrompre leur activité de distribution que dans les conditions fixées".
L’amendement propose que chaque entreprise du secteur de la distribution en gros propose au préfet du territoire concerné un "plan de prévention des ruptures d’approvisionnement". Celui-ci pourrait alors garantir la livraison du pétrole pour au moins un quart des stations-service du département. Ce plan doit être agréé par le préfet. Et si les pétroliers ne fournissent pas une liste au représentant de l’Etat, il devra alors choisir lui-même des détaillants à réquisitionner.
Ce plan permettrait alors de garantir un service minimum en cas de grève des importateurs de pétrole. Pour prévenir les conséquences désastreuses d’un mouvement de grogne des stations-service, celles-ci devront prévenir d’une grève avec un préavis de 3 jours et les commerces de détail figurant dans le "plan de prévention des ruptures d’approvisionnement" ne pourront pas interrompre leur activité.
Cet amendement a été proposé afin qu’un mouvement social au sein de la filière pétrolière ne contribue pas à aggraver la "fragilité financière, la faiblesse de leurs fonds propres".
