L’utilisation du 49.3 ce samedi en faveur de la réforme des retraites, par le Premier ministre Edouard Philippe attise les contestations. S’il suscite de nombreuses réactions, cet article de la constitution existe depuis 1958 et a été utilisé à plusieurs reprises.
L’article 49 alinéa 3 de la Constitution française prévoit que "le Premier ministre peut, après délibération du Conseil des ministres, engager la responsabilité du Gouvernement devant l’Assemblée nationale sur le vote d’un projet de loi de finances ou de financement de la sécurité sociale. [...] Le Premier ministre peut, en outre, recourir à cette procédure pour un autre projet ou une proposition de loi par session."
L’article permet ainsi au Premier ministre d’engager la responsabilité de son gouvernement sur un texte, lorsque celui-ci estime qu’une loi doit être adoptée dans l’urgence. Le texte, est alors acté tel quel et sans vote, sauf si une motion de censure est votée dans les 48 heures. Le gouvernement actuel aurait alors choisi d’y recourir du fait de "l’obstruction parlementaire" d’une partie de l’opposition, face au projet de réforme des retraites.
Si l’article est utilisé pour la première fois sous l’actuel Président, Emmanuel Macron, Le 49.3 a été utilisé par presque tous les gouvernements. En effet, l’article a été utilisé 86 fois en tout depuis 1958.
Michel Rocard (28), Raymond Barre (8), Jacques Chirac (8), Édith Cresson (8), Pierre Mauroy (7), Georges Pompidou (6), Michel Debré (4), Laurent Fabius (4), Manuel Valls (4), Pierre Bérégovoy (2), Alain Juppé (2), Jean-Pierre Raffarin (2), Édouard Balladur (1), Dominique de Villepin (1), Edouard Philippe (1).
La procédure a toujours abouti à l’adoption du texte sauf une fois. En 1962, l’annonce de l’élection du président de la République au suffrage universel par le Général de Gaulle fait l’objet d’une motion de censure qui passe.
Ce sont ainsi deux motions de censure ont ainsi été déposées par la gauche et la droite, quelques heures après l’annonce d’Édouard Philippe.
Si la motion de censure obtient la majorité des voix, le gouvernement est dans l’obligation de démissionner et son projet de loi est rejeté. Dans le cadre de l’utilisation de cet article, 51 motions de censure ont été déposées depuis 1958, aucun exécutif n’a jamais été renversé par ce biais.
