L’avocat Elias Bourran est intervenu en direct dans le 19h d’Antenne Réunion. Il est à l’origine d’une action collective pour permettre aux entreprises d’être indemnisées de leur perte d’exploitation par leur assureur. 18 entreprises réunionnaises font déjà partie de cette action collective.
"Le but de l’action c’est de permettre aux entreprises qui ont souffert du coronavirus de récupérer ce qui leur est dû : à savoir l’indemnisation de leur perte d’exploitation. Pour toutes celles qui ont souscrit à une assurance multirisque professionnelle ou une assurance spécifique indemnisation perte d’exploitation, en fonction de leur contrat elles ont droit à l’indemnisation de leur perte d’exploitation.
Les assureurs ont décidé dès le début de la crise de dire haut et fort que non, les entreprises n’ont pas le droit à cette indemnisation là car le coronavirus n’est pas assuré. C’est éminemment faux, c’est une manoeuvre politique, en réalité les commerçants TPE PME sont engagés contractuellement par ce qu’ils ont signé, la réponse se trouve dans le contrat. Il faut le lire, voir ce qui est indemnisé, assuré ou pas, et en fonction, ne pas se faire dicter la loi par les assureurs mais agir, se rapprocher des avocats, et faire la déclaration de sinistre, c’est la première étape à faire dans les délais, entre 5 et 10 jours.
Ensuite la deuxième étape est soit de se rapprocher de vos avocats respectifs, soit de rejoindre notre action collective. Nous on vous propose par le biais du collectif d’avocats, dont *IAVOCATS & Partners, un cabinet qui se situe aussi à La Réunion, un service juridique d’analyse gratuit de tous les contrats d’assurance perte d’exploitation. A l’issue de cette analyse, si les dossiers sont éligibles, ils peuvent rejoindre cette action.
La clôture est prévue pour le 15 juin, ensuite on entame une négociation avec chaque assureur, de manière individuelle, on va représenter chaque entreprise. Soit on aboutit à la rédaction d’un protocole d’accord transactionnel pour une indemnisation qui satisfait le commerçant, soit on n’est pas d’accord et on assigne devant le Tribunal de commerce compétent.
A ce stade, on a validé 18 entreprises réunionnaises mais on a plus de 400 dossiers en cours d’audit. Ca concerne des patrons boîtes de nuit, des commerçants traditionnels, les bars tabac, restaurants coiffeurs… Ça représente un panel large de la population".
La clause pandémie devrait s’ajouter dans les contrats d’assurance ?
"Certains assureurs l’ont déjà prévue, leurs contrats sont inattaquables, ils ont bien fait leur travail. En revanche, pour les autres qui sont majoritaires, les TPE PME peuvent obtenir l’indemnisation de leurs pertes d’exploitation. A l’avenir, les assureurs prendront ce risque en considération, et l’excluront de leur contrat de base, pour créer une assurance spécifique pandémie".
À combien s’élèvent les frais judiciaires ?
"S’agissant des frais, on a fait un audit auprès des entreprises pour savoir ce que serait un prix raisonnable d’accès à l’avocat. Il en ressort que ce serait 250 euros TTC, dont 130 euros de frais d’huissier. Ce qui nous anime c’est de donner la possibilité au plus grand nombre d’agir, de ne pas s’arrêter à un non de la part de l’assureur".
*représenté par Me Iqbal Akhoun
