Proposition de loi sur les langues régionales : censure partielle par le Conseil constitutionnel

Un feu rouge

Selon les ‘Sages’, cet enseignement est contraire à l’article 2 de la Constitution, disposant que "les particuliers ne peuvent se prévaloir, dans leurs relations avec les administrations et les services publics, d’un droit à l’usage d’une langue autre que le français".

Comme le rapporte France Info, le Conseil constitutionnel a aussi censuré l’article 9 du texte, prévoyant le recours de signes diacritiques, comme le tilde ( ), dans les actes d’état-civil. Les ‘Sages’ jugent que l’utilisation de ces signes est également contraire à l’article 2 de la Constitution.

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Un feu vert

Toutefois, le Conseil constitutionnel a donné son feu vert aux nouvelles dispositions qui permettent la prise en charge financière par les communes de la scolarisation des enfants qui suivent des enseignements de langue régionale.

Pour rappel, au début du mois d’avril, les députés et les sénateurs avaient adopté en deuxième lecture le texte de Paul Molac, député Libertés et Territoires, avec 247 voix POUR, 76 votes CONTRE et 19 abstentions. Cependant, nombreux députés de la majorité avaient saisi le Conseil constitutionnel dans la foulée. Et les ‘Sages’ disposaient d’un mois pour réagir.

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