DELAHAYE CATHERINE/SIPA
L’arrivée du texte sur la loi bioéthique au Parlement remonte à 2018. Trois ans plus tard, le texte, ouvrant notamment le droit à la PMA pour toutes, est promulgué au Journal officiel ce mardi 3 août.
Trois ans après l’arrivée du texte sur la loi bioéthique au Parlement, les parlementaires l’ont définitivement mardi 29 juin. Pour rappel, la mesure phare de ce texte porte notamment sur l’ouverture de la PMA pour toutes, autrement dit aux couples de lesbiennes et aux femmes célibataires.
Quant aux recours déposés par des députés LR et UDI, ceux-ci ont été rejetés par le Conseil constitutionnel jeudi dernier. Les recours en question portaient non seulement sur la recherche sur les embryons humains et les cellules souches embryonnaires, mais aussi le don de gamètes et l’information des parents lors de la réalisation d’examens prénataux. Selon les Sages, les points contestés sont "conformes à la Constitution".
La loi bioéthique arbore aussi la question de la filiation avec un nouveau mode de filiation pour les enfants de couples de femmes, rapporte Ouest-france.fr. Une fois majeurs, les enfants nés d’un don seront autorisés à accéder à des données non identifiantes (âge, caractéristiques physiques, etc.) du donneur et également à son identité s’ils le souhaitaient.
Dans la foulée, elle accorde aussi l’autorisation à la conservation des gamètes (ovocytes et spermatozoïdes) pour mener à bien une grossesse future, une disposition jusqu’ici strictement conditionnée à des raisons médicales. Cette promulgation de la loi bioéthique au Journal officiel constitue l’avant dernière étape pour que le texte sur la loi bioéthique soit inscrit dans la loi. La dernière étape est celle des décrets d’application.
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