Prolongation de l’état d’urgence sanitaire jusqu’au 10 juillet : ce qu’il faut retenir

Après l’accord du Sénat et un vote de l’Assemblée nationale, le projet de loi permettant la prolongation de l’état d’urgence sanitaire jusqu’au 10 juillet en France, face à l’épidémie de Covid-19, a été définitivement adopté. La commission mixte paritaire a validé le texte de compromis.

Accord sur la responsabilité pénale des décideurs publics

Depuis plusieurs jours, la question sur la responsabilité pénale des décideurs publics durant l’état d’urgence sanitaire était un sujet de vive tension entre majorité et opposition. Mais les députés et sénateurs se sont mis d’accord sur un texte commun en commission mixte paritaire.

Le texte précise les conditions dans lesquelles la responsabilité pénale des maires peut être engagée. Il modifie le code de la santé publique pour tenir compte des "compétences, des pouvoirs et des moyens" dont disposait "l’auteur des faits", dans "la situation de crise ayant justifié l’état d’urgence sanitaire", ainsi que de "la nature de ses missions ou de ses fonctions".

Suivi des malades et des cas contacts

Le compromis retenu permet la création d’un système d’information pour identifier des personnes atteintes du Covid-19. Avec ce système de traçage, il sera également possible de "collecter des informations sur les personnes ayant été en contact avec elles". Ce dispositif n’aurait cependant aucun rapport avec l’application controversée StopCovid.

Comme l’indique Ouest France, les parlementaires ont cependant prévu que la dérogation au secret médical soit limitée aux données concernant l’infection par le virus. Dans ce cadre, une instance de contrôle a été créée.

Mise en quarantaine ou en isolement à l’arrivée sur le territoire français

Le projet de loi prévoit par ailleurs la possibilité d’une mise en quarantaine ou en isolement des personnes arrivant sur le sol français. Ces mesures concernent les personnes qui ont séjourné dans une zone de circulation du Sars-Cov-2, et qui arrivent dans l’Hexagone, en Corse et dans les territoires d’outremer.

A titre de rappel, l’état d’urgence sanitaire donne au gouvernement des droits exceptionnels lui permettant de prendre par décret des mesures pour lutter contre l’épidémie de Covid-19 en France.

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