Photo d'illustration ISA HARSIN/SIPA
Cette mesure, prise dans le cadre de la loi Climat et résilience du 22 août 2021, concerne la France métropolitaine à partir de ce mercredi 24 août et l’Outre-mer, à compter du 1er juillet 2024.
C’est une bonne nouvelle pour certains locataires. A partir de ce mercredi 24 août, les loyers des logements les plus énergivores, ne seront plus augmentés et seront donc gelés. Il s’agit plus précisément des logements dont le diagnostic de performance énergétique (DPE) est classé F ou G ainsi que les logements considérés comme des "passoires thermiques", qu’ils soient loués nus ou meublés. Cette mesure, adoptée dans le cadre de la loi Climat et résilience du 22 août 2021, sera appliquée aux nouveaux contrats de location, ceux en cours ainsi que ceux qui sont renouvelés ou tacitement reconduits. Après son entrée en vigueur en France métropolitaine ce mercredi, la loi concernera également l’Outre-mer à partir du 1er juillet 2024, rapporte TF1.
La mesure représente la première étape de la loi Résilience et Climat. A partir de 2023, la mesure sera étendue et vise également l’interdiction de louer des logements les plus énergivores, c’est-à-dire ceux classés G sur le diagnostic de performance énergétique. Au 1er janvier 2022, 6,8% des résidences principales étaient classées G, d’après les chiffres de l’Observatoire national de la rénovation énergétique (ONRE). Après l’entrée en vigueur de cette mesure, les propriétaires ne pourront plus indexer à nouveau leurs loyers sur l’indice de référence que sur les travaux en vue d’obtenir une meilleure note au DPE à la date anniversaire du bail.
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