Jurisprudence : la Cour de cassation pour la non-considération d’une femme transgenre comme mère de sa fille biologique

Une fille ‘naturelle’

D’après une décision de la Cour de cassation rendue publique le mercredi 16 septembre, une femme transgenre ne peut pas être reconnue mère de sa fille sans passer par l’adoption. Les avocats de la demandeuse, ’Claire’ (prénom modifié), ainsi que des parties civiles ont indiqué qu’ils vont porter cette affaire devant la Cour européenne des droits de l’Homme.

Comme le rapportent RTL et d’autres médias franciliens, la plus haute juridiction française était appelée à juger le cas de ‘Claire’, une femme transgenre de 51 ans qui avait eu un enfant après sa transition. En 2011, elle avait été reconnue sur son état-civil en tant que femme. Celle-ci a ensuite eu, naturellement, une fille avec sa compagne en 2014. En effet, elle n’avait pas encore eu recours à une dite ‘chirurgie de réassignation’ (autrement dit, elle possédait encore ses organes reproducteurs masculins).

’Claire’ demande ainsi à être reconnue comme la maman de la fillette. La justice lui a proposé le statut de père, ou alors d’adopter sa propre fille comme deuxième maman.

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"Chantage"

Maître Bertrand Perrier, avocat des associations LGBTQ+ constituées parties civiles, affirme sur RTL : "la transidentité, le chemin de la transition ce n’est pas un chemin pavé de roses". Pour l’homme de loi, "c’est extrêmement long, ce n’est pas quelque chose qu’on fait sur une toquade, et là, on lui dit ’finalement tout cela, ça n’a pas existé, vous êtes comme vous étiez avant 2011 lorsque la République française vous a reconnu le statut de femme. C’est soit vous êtes le père, soit vous l’adoptez’".

Il évoque un "chantage" que "nous refusons et qui justifie effectivement que nous allions devant la Cour européenne des droits de l’Homme".

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