GPA : l’adoption par les "parents d’intention" désormais légale

Une avancée sur la question de la GPA en France

Pour rappel, le recours à la gestation pour autrui (GPA) est toujours interdit en France mais adopter des enfants nés de la GPA est désormais autorisé.

La plus haute juridiction française, soit la Cour de cassation a pris la décision, mercredi dernier, d’autoriser l’adoption d’enfants nés de GPA à l’étranger, par l’époux du père biologique. Ce qui signifie que "le parent d’intention", ou celui qui n’est ni donneur de sperme ni n’ayant accouché, aura dorénavant la possibilité d’adopter l’enfant né d’une mère porteuse à l’étranger. Cet enfant, une fois de retour au pays, pourra enfin être "reconnu par ses deux parents, biologique et sociologique."

Dans le cas précis d’un couple hétérosexuel ayant eu un ou des enfants nés de la GPA à l’étranger, la justice n’a pas encore tranché sur le statut de la "mère d’intention.". Pour l’instant, la mère qui n’ayant pas accouché de l’enfant n’a pas le doit d’être signalée dans la transcription à l’état civil français. Pour y être désignée, elle est obligée de mettre en place une procédure d’adoption.

A ce sujet, la loi française stipule : "L’article 47 du code civil ne permet de transcrire à l’état civil français que ceux des actes étrangers dont les énonciations sont conformes à la réalité : il est donc impossible de transcrire un acte faisant mention d’une mère qui n’est pas la femme ayant accouché".

Cet arrêt permettant l’adoption des enfants nés de la GPS à l’étranger par les "parents d’intention" inquiète les opposants à la GPA car ils pensent que ceci pourrait conduire à l’autorisation de cette technique en France.

L’avis d’une experte

Selon l’avis de Françoise Thouin-Palatune, avocate chargée du dossier d’un couple hétérosexuel ayant eu des jumelles en Ukraine à l’aide d’une mère porteuse, cet arrêt constitue "une avancée incontestable pour les couples de même sexe". Elle a aussi ajouté "La Cour de cassation a permis de concrétiser les droits du mariage entre des personnes de même sexe, c’est à souligner".

En parallèle, elle a réagi sur le statut de la mère d’intention qui est illégal en France en déclarant : "on se retrouve dans une situation absurde. Imaginons que dans un couple, le père, seul reconnu légalement, vienne à décéder. On fait quoi pour les enfants ?"

Elle a par ailleurs rappelé ce que la position du président par rapport à ce sujet en soulignant : "Pendant sa campagne, Emmanuel Macron s’est prononcé en faveur de la transcription à l’état civil des enfants nés par GPA. Peut-être les juges ont-ils estimé qu’ils n’avaient pas besoin de faire un pas de plus en avant."

(Source : lci.fr)

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