Eric Dupond-Moretti : pas de poursuite à son encontre pour les 300 000 euros non déclarés en 2019

Aucun "caractère intentionnel" dans cette omission

Pour rappel, Eric Dupond-Moretti a été impliqué dans une affaire de 300 000 euros de revenus non déclarés datant de 2019. De son côté, la Haute autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP), qui a retenu le "caractère intentionnel" de cette affaire, a annoncé mercredi 21 juillet que le Garde des Sceaux ne sera pas poursuivi pour cet oubli, rapporte RTL.

Cet oubli de la part du ministre de la Justice a été identifié à l’occasion de sa déclaration d’intérêts en lien avec le fisc et sous le contrôle de la Haute autorité. Il s’agit d’une vérification fiscale qui est imposée à tous les ministres en exercice sans exception.

Retour sur les faits

A la suite de l’examen du dossier du ministre de la Justice, la Haute autorité a jugé que l’omission de 300 000 euros non déclarés "et les circonstances dans lesquelles elles sont intervenues ne présentaient pas de caractère intentionnel ou substantiel au regard" du patrimoine du principal concerné. D’où leur décision de ne pas poursuivre le Garde des Sceaux.

Pour sa défense, Eric Dupond-Moretti a déclaré que c’était son actuel comptable "qui s’est rendu compte d’une erreur qui avait été commise par son prédécesseur". Et "dès que cette erreur m’a été signalée j’ai d’initiative informé l’administration fiscale", a aussi indiqué le ministre.

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