GPA : des mères porteuses ukrainiennes accouchent en France, une association dépose cinq plaintes

LINFO.RE – créé le 11.05.2022 à 05h11 – La rédaction

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Selon l’association Juristes pour l’enfance, faire venir en France les mères porteuses est un stratagème poussant le détournement de la loi, l’exploitation des femmes et le marché des enfants.

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Incitation à l’abandon d’enfant

Dans un contexte de guerre, des couples français ont fait venir en France la femme qui porte leur enfant pour le mettre au monde loin de ce conflit.
Cette situation inquiète les opposants à la GPA (Gestation pour autrui), précise Le Figaro. L’association Juriste pour l’enfance a déposé ainsi cinq plaintes pour "incitation à l’abandon d’enfant" auprès du procureur de la République à Lyon, à Saintes, à La Roche-sur-Yon, à Amiens et à Aix-en-Provence.

Accouchement sous X

Les mères porteuses accouchent sous X pour contourner la législation française puisque la GPA est interdite en France.
Pour établir sa filiation paternelle, le père biologique, qui a donné ses gamètes pour la conception, fait une reconnaissance prénatale de l’enfant. Dans un deuxième temps, la mère d’intention lance une requête en adoption plénière de l’enfant du conjoint.
Aude Mirkovic, maître de conférences en droit privé et directrice juridique de l’association, a lancé que les commanditaires de la GPA se rendent coupables du délit d’incitation à abandon d’enfant, sanctionné par la loi. Selon ses dires, l’accouchement sous X est détourné de sa finalité. Il est utilisé pour permettre aux commanditaires de la GPA de parvenir à leurs fins, obtenir un enfant sans mère, un enfant dont la lignée maternelle est volontairement laissée vide. "Il s’agit d’une fraude à la loi caractérisée", s’est-elle insurgée. La peine encourue est 6 mois de prison et 7 500 euros d’amende.

Aucune poursuite n’est engagée

Me Clélia Richard, avocate de plusieurs couples ayant eu recours à la GPA en Ukraine, a affirmé que ces plaintes ne sont pas recevables, car "l’association n’est pas directement victime de l’infraction".
Elle a précisé que des mères porteuses sont venues en France dans un contexte marginal. D’après ses explications, en Ukraine, toutes les activités de procréation médicalement assistée sont à l’arrêt depuis la guerre. Il n’y aura pas de raz-de-marée de mères porteuses en France.
L’avocate a jugé qu’il est indécent de créer la polémique sur ces situations compliquées liées à un contexte de guerre. "Seuls trois enfants conçus par GPA sont nés en France, en avril et en mai, pour les couples qu’elle conseille", a-t-elle noté. Jusqu’ici, aucune poursuite n’est engagée par les parquets, alertés de ces situations par l’avocate.

Un coup d’arrêt à cette politique du fait accompli

Selon Aude Mirkovic, le but n’est pas de sauver ces femmes, mais de les faire accoucher ici pour que les couples récupèrent plus facilement l’enfant. "Leur venue peut-elle être réellement considérée comme un choix ? En restant en Ukraine, elles s’exposent au risque de devoir garder l’enfant que les couples ne pourront pas venir chercher et de ne pas être payées", a-t-elle pointé. L’association dénonce l’inaction de pouvoirs publics laissant cette pratique s’installer étape par étape en France.
Selon son avis, des mères porteuses seront directement recrutées en France si les juges ferment les yeux. "Il faut donner un coup d’arrêt à cette politique du fait accompli", a-t-elle conclu.