Mourad ALLILI/SIPA
Les propriétaires sont tenus de déclarer l’occupation de leur logement auprès de l’administration fiscale, dans le but de collecter certaines taxes locales. Ne pas remplir ce formulaire pourrait vous exposer à une amende.
Une nouvelle obligation administrative concerne désormais les 34 millions de propriétaires en France. Depuis l’année dernière, ceux possédant un ou plusieurs biens immobiliers doivent remplir la déclaration d’occupation des logements. Ce formulaire permet à l’administration fiscale de déterminer les différentes taxes locales à appliquer, telles que la taxe foncière, la taxe d’habitation sur les résidences secondaires, ou encore la taxe sur les logements vacants. Alors que la taxe d’habitation a été supprimée pour les résidences principales, il est important de rappeler que les résidences secondaires, les biens mis en location ou non occupés demeurent assujettis à cet impôt local, rapporte TF1Info.
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Pour tous types de biens immobiliers, du logement aux parkings, caves ou garages, ce formulaire doit être rempli par tous les propriétaires, qu’ils soient des particuliers ou des entités juridiques comme les SCI. Il concerne toute propriété en France, qu’elle soit principale ou secondaire, louée, et que le propriétaire réside en France ou à l’étranger. Les usufruitiers et indivisaires doivent également le soumettre. Seuls les nus-propriétaires en sont exempts jusqu’à ce qu’ils en deviennent pleinement propriétaires. La déclaration s’effectue en ligne sur impots.gouv.fr ou via un formulaire papier, avec une date limite au 30 juin 2024. Les contribuables doivent être rigoureux, car toute omission ou erreur entraînera une amende de 150 euros par bien.
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