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Dans la soirée du mardi 31 août, le Parlement a définitivement adopté le projet de loi instaurant un "droit à l’erreur", lors d’un vote à l’Assemblée Nationale. Elle permettra d’éviter des sanctions de l’administration au premier manquement, sous réserve d’être "de bonne foi".
Le projet de loi "pour un Etat au service d’une société de confiance" a été approuvé par la majorité LREM-Modem, le groupe UDI-Agir et les socialistes, traduisant ainsi une promesse du candidat Emmanuel Macron. Les LR se sont abstenus, alors que les Insoumis et les communistes ont voté contre, selon RTL.
Le droit à l’erreur, évoqué par le Président durant la campagne serait "la possibilité pour chaque Français de se tromper dans ses déclarations à l’administration sans risquer une sanction dès le premier manquement", sauf en cas de "fraude" ou "de mauvaise foi". L’administration se chargera de le démontrer.
En ce qui concerne les entreprises, un contrôle assurant leur conformité pourra être demandé à une administration. En cas de réclamation, elles pourront ensuite opposer les conclusions . La mise en place d’un "référent unique" qui aura la charge de faire traiter les demandes des usagers par les différentes administrations concernées est également comprise dans le texte.
Après une centaine d’heures de débats parlementaires dans l’hémicycle, ce projet de loi porté aux côtés du ministre des Comptes publics Gérald Darmanin, marque le début d’une "transformation des relations entre les citoyens et l’administration", selon la majorité.
