Loi de moralisation : désaccord entre l’Assemblée et le Sénat

Division autour du projet de loi organique
Le projet de loi organique ne fait pas des heureux dans l’hémicycle. Ce mardi 01er août, l’Assemblée et le Sénat n’ont pas pu trouver un compromis en ce qui concerne le second texte de moralisation de la vie politique. Parmi les points emblématiques abordés par le projet de loi organique, il y a la suppression de la réserve parlementaire. En commission mixte paritaire (7 députés, 7 sénateurs), les sénateurs ont demandé à ce que l’enveloppe que les élus distribuent aux communes et associations soit remplacée par un autre dispositif de soutien aux communes. Cependant, l’Assemblée refuse cette alternative. Le montant de cette enveloppe à destination des élus est négocié chaque année avec le gouvernement lors de l’examen du budget.

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La réserve parlementaire au cœur du problème
"En supprimant sèchement la réserve parlementaire, le gouvernement prive les territoires ruraux et les associations de 146 millions d’euros pourtant indispensables au financement de petits projets d’intérêt général. Le Sénat avait pourtant souhaité proposer un dispositif alternatif à la réserve parlementaire à la fois transparent et équitable", a dénoncé dans un communiqué le président de la commission des Lois du Sénat, Philippe Bas (LR), rapportée par l’Express.

À cause de la division qui règne entre les deux parties, le texte sera examiné en nouvelle lecture le jeudi 3 août par l’Assemblée, puis par le Sénat. La lecture définitive par l’Assemblée se fera le mercredi 9 août et c’est elle qui décidera au final du contenu du texte. Toutefois, ce projet de loi organique ne peut être tranché par l’Assemblée qu’à la majorité absolue de ses membres. Ce projet de loi portera sur le fonctionnement des pouvoirs publics.

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