Mehmet Guzel/AP/SIPA
Durant les confinements successifs, des centaines de commerces "non-essentiels" de l’Hexagone étaient obligés de fermer. Deux ans après cette obligation de fermeture, ils vont devoir régler les loyers impayés.
Les bailleurs des commerces "non-essentiels" de l’Hexagone, qui n’ont pas payé leur loyer durant les confinements, ont décidé de saisir la justice pour obtenir le rattrapage de leur dû.
Par le biais de leur avocat, des commerçants, contraints de fermer et de cesser leur activité durant les confinements pour contrer la propagation de la Covid-19 en 2020, ont pris la décision de réclamer une ristourne sur les loyers impayés, rapporte Tf1info.fr.
La Cour de cassation vient de faire part de sa décision jeudi 30 juin en rejetant le recours des commerçants. La haute juridiction a en effet obligé plusieurs commerçants fermés durant le confinement du printemps 2020 à régler leurs loyers non payés.
Selon la Cour de cassation, "les commerçants n’étaient pas en droit de demander une réduction de leur loyer", car les confinements, ayant pour "seul objectif de préserver la santé publique", ne les privaient pas définitivement d’utiliser leurs locaux. L’un des avocats des commerçants ont réagi à cette décision en faisant remarquer qu’il s’agit d’"une décision décevante pour les preneurs (les locataires, ndlr), qui vont maintenant envisager la manière d’engager la responsabilité de l’État".
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