Avec 89 voix contre 70, l’Assemblée nationale a rejeté ce mercredi les trois amendements relatifs à la mise en place d’une aide médicalisée active à mourir.
Les deux rapporteurs de la proposition de loi, Alain Claeys (PS) et Jean Leonetti (UMP) et la ministre des Affaires sociales, Marisol Touraine ont émis un avis défavorable quant à ces amendements présentés par une partie des socialistes, les radicaux de gauche et les écologistes.
Un vote solennel mardi prochain
La proposition de loi se fixe alors sur un "droit à la sédation profonde et continue" jusqu’à la mort des malades incurables et par rapport au caractère contraignant des "directives anticipées", par lesquelles toute personne peut refuser un acharnement thérapeutique.
Un vote solennel mardi prochain permettra aux députés, qui devaient poursuivre le débat du texte mercredi soir, de se prononcer sur l’ensemble de la proposition de loi. Les amendements rejetés stipulaient que toute personne majeure et capable, située en phase avancée ou terminale d’une maladie incurable qui provoque une douleur physique ou une souffrance psychique insupportable puisse recourir à une assistance médicalisée active à mourir. Toujours est-il qu’un dialogue entre le patient et un collège de trois médecins serait indispensable pour rendre l’assistance effective.
Le détail du scrutin
Sur tous les députés ayant participé au scrutin à l’Assemblée nationale, 50 des 92 socialistes avaient voté pour ces amendements, 40 s’y étaient opposés et 2 n’avaient pas donné leur avis. En revanche, la proposition a été votée par tous les écologistes et radicaux de gauche présents. Du côté des députés UMP et de l’UDI, la majorité a voté contre à l’exception de Sonia Lagarde qui a voté pour. L’absence des élus du Front de gauche, comme du Front national a toutefois été constatée. Un patient en fin de vie qui appelle au secours "ne peut avoir comme réponse un geste létal", a indiqué Alain Claeys sur Le Monde. Jean Leonetti avait quant à lui prévenu si l’amendement était adoptée "les rapporteurs ne pourraient pas défendre la proposition de loi", dont l’équilibre serait brisé. Dans la foulée, UMP et UDI avaient précisé qu’ils ne voteraient pas pour la proposition de loi dans le cas où les amendements avaient été choisis.
Ne pas prendre le risque de briser une partie de la société française
Soutenue par François Hollande, la proposition de loi représente, selon Marisol Touraine, le point où il est possible d’aller sans prendre le risque de casser, de briser une partie de la société française.
Pour Bernard Debré de l’UMP, il ne s’agit pas d’instaurer l’euthanasie sur un amendement qui serait voté par "une majorité de circonstance". Le radical de gauche Roger-Gérard Schwartzenberg qui défendait l’un des amendements, a pour sa part indiqué que cela pouvait engendrer des effets très pénibles comme la faim, la soif, les phlébites, les escarres ou une infection. Jean Leonetti ne reste pas sans réagir en rétorquant qu’il était faux de dire que le malade souffre de faim et de soif lorsqu’il est plongé dans un sommeil profond. Il a ajouté que personne ne disait en souffrir après une anesthésie générale.