Le secteur du paysage représente à La Réunion 220 entreprises, soit 750 actifs dont 550 salariés. Il dégage un chiffre d’affaires annuels de 45 millions d’euros et est majoritairement composé de petites entreprises employant en moyenne 2,5 salariés par entreprise (Source : Chiffres clés Unep 2019).
Ce secteur en développement repose sur un tissu d’entreprises de petite taille dont l’équilibre et la sécurité économiques peuvent être perturbés par des situations de fraude.
L’UNEP première organisation professionnelle des entreprises du paysage, a décidé de se mobiliser solidairement avec les pouvoirs publics afin de contribuer au rétablissement d’une saine concurrence économique dans leur secteur d’activités.
- la réalisation et l’entretien de parcs et jardins, le paysagisme d’intérieur, les aménagements paysagers, la réalisation et l’entretien des espaces engazonnés des terrains de sports à l’exclusion des travaux non liés à l’aménagement paysager ;
- l’engazonnement par projection, application de produits phytopharmaceutiques ;
- le reboisement, l’élagage, le débroussaillage « abattage d’arbres d’alignement et d’ornement » ;
- l’arrosage automatique lié à l’aménagement paysager ;
- la végétalisation et le génie végétal ;
- les petits travaux de jardinage, dans le cadre des entreprises de service à la personne agréées.
La présente charte a pour objectif :
- d’appeler l’attention des professionnels et des donneurs d’ordre sur les différentes formes de travail illégal ainsi que leurs conséquences très néfastes sur le plan économique et sur le plan social ;
- de définir des orientations précises pour prévenir et lutter efficacement contre l’ensemble des fraudes au travail et à l’emploi ;
- d’aider à la reconnaissance des professionnels qui s’engagent dans une démarche de transparence et de qualité ;
- de sensibiliser les différents donneurs d’ordre ;
- d’informer la clientèle privée, les collectivités territoriales, les élèves et les dispensateurs de formation initiale et continue, sur la démarche entreprise avec les pouvoirs publics pour lutter contre le travail illégal ;
- de protéger les salariés qui sont victimes du travail dissimulé et des pratiques de fausse sous-traitance.
Les pouvoirs publics s’engagent à animer des réunions et des actions de formation en direction des entreprises, les donneurs d’ordre, les salariés des entreprises du paysage. Les élèves en formation devront être suffisamment informés sur les risques liés au travail illégal.
Un plan de contrôles annualisé sera élaboré dans le cadre du comité de pilotage et les résultats feront l’objet d’une communication régulière. Les professionnels s’engagent à communiquer aux services de contrôle les signalements se rapportant à des activités irrégulières dont ils auraient connaissance.
Le suivi du traitement des affaires signalées sera présenté par le Secrétariat du Comité de Pilotage à chacune de ses réunions ; il précisera l’existence des éventuels procès-verbaux établis.
Les autorités compétentes de l’État s’engagent à mettre en œuvre le dispositif de suppression des aides à l’emploi et à la formation professionnelle en cas de travail illégal.
La CGSS s’engage à étudier avec les autres créanciers la mise en œuvre de la solidarité financière des donneurs d’ordre dans les cas prévus par la loi afin de demander le recouvrement des cotisations éludées. Comme le prévoit la loi, elle s’engage également à procéder à l’annulation des exonérations de cotisations sociales en cas de condamnation de travail dissimulé.
Les organisations signataires s’engagent dans la mesure du possible à se constituer partie civile dans les procédures judiciaires engagées ; elles demanderont dans ce cas de prononcer des peines complémentaires (affichage, publication du jugement, interdiction d’exercer…).
