C’est une loi qui change tout pour les héritiers et qui concerne de nombreuses familles Réunionnaises. La loi Letchimy a été appliquée pour la première fois sur l’île la semaine dernière, elle permet de débloquer des successions, de libérer des héritiers concernés par des dossiers d’indivisions non soldés depuis des années. Après une décision judiciaire rendue le 19 mars, d’autres familles espèrent gagner gain de cause devant le tribunal.
Chez la famille Kasi, Fatehma a grandi dans une propriété de plus de 2000 m2 avec ses 12 frères et soeurs. Leur mère est décédée en 1996.
Depuis, les membres de la fratrie souhaitent majoritairement vendre, mais 2 d’entre eux s’y opposent. Dans la famille Kasi, Fatehma s’est engagée dans une procédure judiciaire, elle se bat depuis 25 ans pour que la propriété, classée, dont elle a hérité puisse enfin être vendue et restaurée.
« Ça coûte une fortune pour réparer les biens, on essaie de sauver ce qu’on peut dans la maison. Il y a des fuites dans la majorité des pièces et il y a des travaux à faire, mais on fait avec avant de pouvoir trouver une solution. »
La propriété fait partie d’un patrimoine estimé à plusieurs millions d’euros.
" Nous sommes arrivés à un âge avancé et on aimerait pourvoir profiter de notre part ", déclare Fatehma.
Les démarches sont aujourd’hui simplifiées et la procédure accélérée. Les familles qui souhaitent procéder à la vente d’un bien doivent attendre 10 ans au moins, pour obtenir le partage équitable et la division des biens.
« Désormais vous allez pouvoir vendre ou partager un bien avec une majorité de plus de 51%. Il faut savoir qu’avant la loi Letchimy, on ne pouvait pas ni vendre ni partager sans avoir l’unanimité. Il suffisait qu’un diviseur sur un ou sur 30 souhaite s’opposer à la vente ou au partage pour arriver à une situation de blocage », d’après un avocat.
Cette loi a été portée et défendue par Serge Letchimy le député ancien maire de Fort-De-France, avec le soutien de Olivier Faure, premier secrétaire du Parti socialiste. Ils sont partis du constat que de nombreux biens immobiliers étaient détenus en indivisions successorales par des héritiers souvent nombreux et souvent éloignés les uns des autres. Ils peuvent être dans l’Hexagone ou à La Réunion, ce qui rend les échanges compliqués.
Le texte de la proposition de loi a été définitivement adoptée le 18 décembre 2018, le Sénat ayant adopté sans modification le texte voté en deuxième lecture le 12 décembre 2018 par l’Assemblée nationale.
Une décision judiciaire a été rendue le 19 mars dernier à Saint-Pierre. Pour la première fois dans notre île, elle a été rendue en faveur d’ayants droits qui faute d’accord unanime, attendaient depuis longtemps de pouvoir vendre un bien dont ils avaient hérité. Cette décision devrait faire jurisprudence et profiter à des centaines familles.
A La Réunion aujourd’hui, des terrains agricoles ou encore des biens immobiliers dorment depuis des années en attendant la résolution de l’indivision dont ils sont frappés. Des situations vieilles de plusieurs décennies devraient se débloquer.
