Le samedi 1er août, l’Assemblée nationale a adopté la seconde lecture du projet de loi de bioéthique.
Lors du vote, les députés ont également adopté un amendement sur l’interruption médicale de grossesse.
Une mesure qui fait déjà polémique.
Contrairement à l’interruption volontaire de grossesse (IVG) qui doit se dérouler avant la douzième semaine de grossesse, l’IMG ou avortement thérapeutique peut être réalisée jusqu’à la fin de la grossesse "lorsqu’il existe une forte probabilité que l’enfant à naître soit atteint d’une affection d’une particulière gravité reconnue comme incurable au moment du diagnostic ou bien lorsque la poursuite de la grossesse met en péril grave la santé de la femme enceinte".
Ce péril peut résulter "d’une détresse psychosociale" vient préciser l’amendement adopté.
Dans tous les cas, la décision est prise par un collège médical, une équipe pluridisciplinaire composée de quatre professionnels de la Santé : un médecin qualifié en gynécologie obstétrique membre d’un centre pluridisciplinaire de diagnostic prénatal, un praticien spécialiste de l’affection dont la femme est atteinte, un médecin ou une sage-femme choisi par la femme et une personne qualifiée tenue au secret professionnel qui peut être un assistant social ou un psychologue.
Adopté, cet amendement sur l’interruption médicale de grossesse (IMG) fait polémique.
Le rapporteur du texte Jean-François Eliaou (député LREM de l’Hérault), a appelé à retirer ces amendements. "Vos amendements m’offrent l’occasion de le redire haut et fort : oui, l’IMG constitue une possibilité, et la santé de la femme doit être prise dans sa globalité, dont fait partie la santé mentale. Toutefois, le préciser dans ce texte me gêne. Puisque cette possibilité existe déjà dans la loi, pourquoi la rappeler ? Pourquoi énumérer ce seul motif d’IMG, et non pas d’autres ? Que se passera-t-il si ce péril résulte d’une cause purement psychologique, et non psychosociale ? Comment définir exactement les causes psychosociales ? Enfin, je crains qu’on n’envoie, en inscrivant cette précision dans la loi, un signal complexe sur la frontière entre IVG et IMG."
Un amendement également critiqué par le mouvement ultraconservateur Alliance Vita, qui "dénonce la disposition adoptée à la sauvette en pleine nuit à la fin de l’examen du projet de loi bioéthique qui fait exploser l’encadrement de l’avortement en ajoutant le critère invérifiable de "détresse psychosociale" pour recourir à l’interruption médicale de grossesse, jusqu’au terme de la grossesse."
L’IMG concerne entre 200 et 300 avortements par an, contre 215 000 à 230 000 IVG annuelles.
L’IMG psychosociale concerne des femmes en situation de danger personnel, de violences, de difficultés psychologiques majeures ou d’extrême précarité, rendant impossible la poursuite de leur grossesse alors même qu’elles dépassent le délai légal de l’IVG, explique un médecin.
