L’encadrement des loyers entre en vigueur

Le décret sur l’encadrement des loyers entre en vigueur ce mercredi. Il concerne 38 agglomérations au total en France métropolitaine et l’Outre-Mer. Sur les 11 agglomérations concernées par ce dispositif dans les territoires ultra-marins, cinq d’entre elles sont réunionnaises. Saint-Paul, Saint-Denis, Saint-André, Saint-Pierre et Saint-Louis, sont concernés par ce décret.

C’est une promesse du président François Hollande lors de sa campagne présidentielle visant une réforme en profondeur des prix du logement. Le dispositif qui entre en vigueur prévoit que lors d’une relocation ou du renouvellement d’un bail, le propriétaire ne peut pratiquer une hausse supérieur à celle de l’indice de référence des loyers. Le décret qui entre en vigueur aujourd’hui vise donc à imiter la hausse des prix.

Le propriétaire pourra toujours augmenter les loyers lors d’un changement de locataire ou d’un renouvellement de bail, mais il l’augmentation ne devrait pas dépasser l’indice des prix fixé par l’Insee.

Les agglomérations concernées par cette mesure ont été choisies selon plusieurs critères. Comptant obligatoirement 50 000 habitants, les agglomérations ont été choisies selon l’évolution des variations de loyers à partir des données de la Caisse nationale des allocations familiales, l’évolution de l’indice de référence des loyers (IRL) constitue la variation maximale autorisée des loyers en cours de bail ou lors d’un renouvellement.

Le second critère principal est un loyer moyen trop élevé, selon l’observatoire des loyers Clameur. En 2011, le loyer moyen constaté par Clameur sur l’ensemble du territoire (hors Ile-de-France) s’élève à 10,6 €/m2. Les loyers moyens correspondant à 105 % de ce montant, soit 11,1 €/m2, ont été considéré comme anormalement élevés.

Le ministère du Logement a mis en place un numéro vert 0 805 160 111 pour répondre à toutes les questions concernant ce dispositif.