Un arrêt de la Cour de Cassation oblige désormais les juges à prendre en compte la marge d’erreur des éthylomètres.
La Cour de Cassation vient de rendre un arrêt qui va ouvrir la voie aux marges d’erreur dans les cas de contrôle d’alcoolémie.
Avant la loi verbalisait les personnes contrôlées au-dessus du seuil normal de 0,25 mg/l et envoyait devant le juge ceux qui avaient dépassés 0,40mg/l. Désormais le seuils passent à 0,28 mg/l pour une contravention et 0,43 mg/l pour un délit.
Les juges unifient désormais le droit français en matière de sanction contre l’alcool au volant.
Désormais les automobilistes ivres seront verbalisés à 0,28 mg/l d’alcool dans le sang et non plus 0,25. Pour une alcoolémie contraventionnelle, les sanctions prévues sont le retrait de six points du permis de conduire, une amende forfaitaire de 135 euros, voire une suspension de permis allant jusqu’à trois ans.
Ils passeront devant le juge si le taux dépasse 0,43 mg/l au lieu de 0,40 mg/l auparavant. Pour une alcoolémie délictuelle, l’amende peut aller jusqu’à 4 500 euros et le conducteur est passible d’une suspension ou une annulation du permis et l’obligation de suivre un stage de sensibilisation.
Cela veut dire que les personnes qui vont être contrôlées à 0,25 mg par litre de sang, jusqu’à 0,28 mg par litre d’air expiré, pourront demander l’annulation des poursuites. Ceux qui sont en délit entre 0,40 et 0,43 mg par litre d’air expiré pourront demander que leur délit se transforme en contravention.
"C’est une tolérance supplémentaire. Une marge de sécurité qu’on va appliquer et qui ne permet pas de consommer un verre de plus, loin de là", explique le commandant de l’escadron départemental de sécurité routière Laurent Frutos.
Le 26 mars dernier, la Cour de Cassation a rendu un arrêt qui oblige désormais les juges à appliquer des marges lors des contrôles d’alcoolémie.
Pour rendre son arrêt, la Cour s’est appuyée sur une décision du Conseil d’Etat datant de 2018. La Cour de cassation a dénoncé : "une diversité d’appréciation entre les juges du fond relative à la prise en compte ou non de ces marges d’erreur. Elle n’est pas conforme au code de procédure pénale aux termes duquel les personnes se trouvant dans des conditions semblables et poursuivies pour les mêmes infractions doivent être jugées selon les mêmes règles".
Un automobiliste a été contrôlé une première fois à 0,43 mg/l d’air expiré puis un quart d’heure plus tard à 0,40 mg/l.
Cet automobiliste se retrouve à la barre du tribunal. Condamnation confirmée en appel, il se pourvoit en cassation et la cour lui donne raison estimant que les juges n’avaient pas tenu compte de la marge d’erreur de l’éthylomètre.
Cet arrêt fait jurisprudence. L’automobiliste à l’origine du pourvoi va être rejugé pour une contravention et non plus un délit.
