La loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l’état d’urgence sanitaire modifie le cadre juridique des mesures de quatorzaine. Selon la ministre des Outre-mer, ces mesures feront l’objet de nouveaux décrets.
Le Conseil constitutionnel a censuré les dispositions de mise en quatorzaine, dans sa décision n° 2020-800 DC du 11 mai 2020, considérant qu’elles portaient une atteinte excessive à la liberté individuelle. Dans sa rédaction telle que votée par le Parlement, la loi laissait subsister, dans l’attente des textes d’application et au plus tard jusqu’au 1er juin 2020, le dispositif de quatorzaine actuellement en vigueur. Cette période transitoire aurait permis aux Préfectures concernées d’adapter progressivement leur système de quatorzaine afin de se conformer au nouveau cadre juridique.
La ministre des Outre-mer s’est adressé à la population des territoires ultramarins ce mercredi 13 mai. La mesure de quarantaine fera l’objet de nouveaux décrets. "Le gouvernement prendra donc dans les prochains jours les décrets permettant de mettre en œuvre les mesures de quarantaine prévues par la loi du 12 mai", assure Annick Girardin, ministre des Outre-mer.
La mise en quatorzaine est une mesure essentielle pour la protection des territoires d’Outre-mer, souligne la ministre des Outre-mer. "En Outre-mer, du fait de la fragilité des territoires, nous avons fait le choix d’appliquer des mesures de protection plus radicales encore que dans l’Hexagone. (...) Le 23 mars, les vols vers les territoires ont été limités sauf pour 3 motifs impérieux. (...) Le 30 mars, conformément aux recommandations du Conseil scientifique, une quatorzaine stricte a été mise en place à l’arrivée dans les territoires. Cette mesure s’est avérée essentielle. "
Le nouveau régime de quatorzaine permettra à chaque personne de choisir entre quatorzaine en centre dédié ou à domicile. Si les conditions de maintien à domicile ne permettent pas de limiter le risque de contamination, le préfet pourra, sur proposition de la directrice générale de l’Agence Régionale de Santé, imposer à la personne d’effectuer sa quatorzaine dans un lieu d’hébergement dédié.
L’évolution du droit n’entraîne pas de conséquences pour les personnes placées en quatorzaine avant la promulgation de la nouvelle loi : les quatorzaines non échues au 12 mai 2020 ont donc vocation à se poursuivre jusqu’à leur terme.
Annick Girardin : Nouveaux décrets en préparation pour la "quatorzaine"
Arrivée à La Réunion : La quatorzaine pourra se faire à domicile
