Antenne Réunion
Ce mardi, le Conseil constitutionnel a censuré l’accès au statut vaccinal des élèves par des responsables d’établissements scolaires, c’est-à-dire les directeurs d’écoles, les principaux de collèges et les proviseurs de lycées, selon l’AFP.
Cette proposition avait, dans un premier temps, été autorisée par un amendement déposé par le gouvernement au projet de loi "vigilance sanitaire", adopté en octobre passé à l’Assemblée nationale.
Le Conseil Constitutionnel a donné son avis, rendu public mardi dernier, sur l’accès au statut vaccinal et virologique des élèves en le désapprouvant. Selon les Sages, ces dispositions sur le volet scolaire du projet de loi "vigilance sanitaire", qui a été adopté vendredi par le Parlement, portaient une "atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée". D’où sa décision de les censurer. Les responsables d’un établissement scolaire n’ont donc pas le droit d’accéder au statut vaccinal, estime le Conseil Constitutionnel.
La possibilité d’accéder au statut vaccinal des élèves avait été présentée comme un moyen de prévenir les fermetures des classes ou encore de pouvoir organiser la campagne vaccinale dans les écoles, rappelle LCI.
En parallèle, le Conseil Constitutionnel a validé la prolongation du pass sanitaire contre la Covid-19 jusqu’à fin juillet 2022. Pour eux, le maintien du pass sanitaire constitue "une conciliation équilibrée" entre l’objectif de protection de la santé et respect des droits et libertés, rapporte Europe 1.
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