L’amendement déposé par 13 députés ultramarins pour l’obtention d’un service minimum en cas de grève dans la filière carburants a été adopté à l’Assemblée jeudi.
L’Assemblée nationale a validé jeudi 13 février l’amendement déposé par 13 députés de l’Outre-mer. Les parlementaires - dont Jean-Claude Fruteau, Patrick Lebreton, Jean-Jacques Vlody et Monique Orphé - obtiennent ainsi la mise en place de mesures visant à limiter les possibilités de fermeture des stations-service en cas de grève des acteurs de la filière. La mesure avait été avancée par Gabriel Serville, député de Guyane.
Un service minimum sera assuré dans l’Outre-mer. Une décision qui intervient suite aux blocages opérés dans les territoires ultra-marins fin janvier.
La mesure, adoptée en première lecture dans le cadre de l’examen du projet de loi de l’artisanat, a reçu un avis favorable de la ministre de l’Artisanat, Sylvia Pinel. Elle a souligné "l’exaspération croissante de la population et des entreprises en général outre-mer".
Un "plan de prévention des ruptures d’approvisionnement" devra être fourni chaque année par les entreprises du secteur. Ce plan servira à garantir, en cas d’interruption volontaire de l’activité, la livraison des carburants pour au moins un quart des détaillants du réseau de distribution. En cas de mouvement, les professionnels devront par ailleurs prévenir le préfet 3 jours avant le début de leur mobilisation.
Dans le cas d’un non-respect de ce plan, les préfets procéderont à la réquisition des stations-services.
