Octroi de mer : la ministre Bareigts félicite l’assouplissement accordée par la Commission européenne

Dans un communiqué, Ericka Bareigts, la ministre des Outre-mer, indique l’impact de la décision de la Commission européenne de sortir l’octroi de mer du Règlement général d’exemption par catégories (RGEC).

Une avancée favorable pour cette aide annuelle de 400 millions d’euros qui concerne la taxation des produits importés en Outre-mer.

Communiqué du Ministère des Outre-mer :

"De nombreuses discussions entre la Ministre des Outre-mer, les parlementaires ultramarins, les présidents des collectivités des RUP françaises et la Commission européenne ont permis cette avancée majeure pour les Outre-mer.

Le régime de l’octroi de mer était, depuis 2015, placé sous le Règlement général d’exemption par catégories (RGEC), lequel permet de déclarer à la Commission européenne les aides d’Etat sans que cela ne soit suivi d’une décision d’approbation expresse de la Commission. Afin de garantir la sécurité juridique d’un dispositif majeur pour les productions locales des régions ultrapériphériques, il a été décidé de changer de base juridique au profit d’une notification en bonne et due forme.

La Ministre des Outre-mer remercie la Commission européenne, et notamment la Commissaire VESTAGER, pour son écoute particulièrement attentive sur les problématiques des Outre-mer.
Cette décision répond aux attentes des socio-professionnels ultramarins. Elle sécurise, au moins jusqu’à la fin 2020, une aide annuelle de près de 400 millions d’euros, vitale pour les économies des régions ultrapériphériques et leurs 2,1 millions d’habitants.

Ericka Bareigts rappelle sa volonté de défendre les intérêts des Outre-mer français au sein des institutions européennes et notamment de tenir compte des réalités de ces territoires dans les différentes politiques publiques, revendications qu’elle défendra à nouveau lors de sa participation au Forum des RUP le 30 mars prochain."