Les Ehpad privés pointés du doigt pour leurs pratiques commerciales abusives

Une vaste enquête

Plus de 50% des Ehpad privés ont des pratiques commerciales irrégulières, ont dénoncé les services de la répression des fraudes. "Plus d’un établissement sur deux présente au moins une non-conformité", est-il indiqué dans un communiqué la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF). Pour obtenir ces chiffres, l’organisme, rattaché au ministère de l’Economie et des finances, s’est appuyé sur près d’un millier de contrôles, effectués entre 2019 et 2021. La vaste enquête a été menée auprès des établissements privés à but lucratif qui affichent des prix particulièrement élevés. Dans la foulée, ils proposent une multitude d’offres de prestations facultatives qui peuvent complexifier leur comparaison.

Des sanctions prises

La DGCCRF a recensé plusieurs anomalies comme une "discordance" entre les tarifs affichés et ceux réellement pratiqués. L’organisme a également cité des clauses déséquilibrées dans les contrats de séjour, rapporte 20 Minutes. Des "pratiques commerciales trompeuses" sont également dénoncées, comme ces établissements qui se vantent de disposer d’un "jardin thérapeutique » alors qu’il s’agit « de simples bacs pour faire du jardinage", est-il mentionné dans son communiqué. Dans les cas les plus graves, l’organisme a dressé 17 procès-verbaux relatifs aux prix, aux clauses abusives ou aux autres pratiques déloyales.

Les familles qui constateraient des problèmes, comme des allégations trompeuses sur les modalités d’accueil ou la tarification, sont appelées à les signaler sur le site signal.conso.gouv.fr. Par ailleurs, les maltraitances doivent être dénoncées auprès des préfets.

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