CHAMUSSY/SIPA
Les emballages plastiques autour de certains fruits et légumes pourraient faire leur retour sur les étals. Le Conseil d’Etat a invalidé vendredi le décret qui les interdit en raison d’un désaccord sur un point juridique.
Dans la loi anti-gaspillage votée en 2020, le gouvernement avait signé un décret interdisant les emballages plastiques pour certains fruits et légumes frais non transformés. Mais moins d’un an après sont entrée en vigueur, le Conseil d’État a annulé cette décision. La plus haute juridiction administrative demande à l’exécutif de rédiger un nouveau texte de loi.
Le décret d’application de cette mesure, paru en octobre 2021, fixait des tolérances d’emballages plastiques jusqu’en 2026 pour les plus fragiles comme les fruits rouges. L’exécutif devait "lister les seuls fruits et légumes présentant un risque de détérioration s’ils étaient vendus en vrac, afin de les exempter de l’interdiction d’emballage plastique de façon définitive".
Il avait pourtant "inclus dans sa liste des fruits et légumes ne présentant pas nécessairement de risque de détérioration". Le gouvernement avait en outre "fixé... la période durant laquelle ils pourraient continuer à être vendus sous emballage plastique après le 1er janvier 2022".
Saisie par les industriels du plastique, le Conseil d’État estime que ce calendrier progressif est "illégal". D’après l’institution, le gouvernement a outrepassé le cadre fixé par la législation en accordant trop de dérogations. C’est la raison pour laquelle, elle a invalidé le décret interdisant les emballages plastiques pour certains fruits et légumes.
L’exécutif est appelé à "redéfinir une liste par décret pour répondre à la mission que lui a confiée la loi". Il devra par ailleurs verser la somme de 2 000 euros au syndicat Alliance Plasturgie & Composites du futur, au syndicat Polyvia, à la Fédération française de la coopération fruitière, légumière et horticole (Felcoop) et à l’association interprofessionnelle des fruits et légumes frais.
