Justice : le Conseil d’Etat annule la possibilité d’imposer la visioconférence

Une "atteinte grave et manifeste aux droits de la défense"

Le Conseil d’Etat a annulé la possibilité d’imposer la visioconférence devant les juridictions pénales sans l’accord des parties.
Comme le rapporte Le Figaro, cette annulation a été prise sur une décision de cette institution, selon un décret paru jeudi 12 août au Journal officiel. Mi-février, elle a déjà suspendu cette possibilité en estimant que la mesure portait une "atteinte grave et manifeste aux droits de la défense".

Une décision prise par le gouvernement

L’ordonnance, prise par le gouvernement le 18 novembre dernier, a été définitivement annulée par le Conseil d’Etat. Le journal rappelle que ce texte permettait "le recours à un moyen de télécommunication audiovisuelle devant l’ensemble des juridictions pénales sans qu’il soit nécessaire de recueillir l’accord des parties".
Elle a ainsi autorisé l’utilisation de la visioconférence devant les juridictions pénales y compris les cours d’assises, à partir des plaidoiries et des réquisitions mais pas pendant les débats.
A la presse française, le ministère de la Justice a annoncé que la décision du Conseil d’Etat ne remet pas en cause les décisions de justice rendues sur la base de cette ordonnance. "Il n’y a pas d’action rétroactive", a-t-il précisé.

Une ordonnance anticonstitutionnelle

Le Conseil constitutionnel qui a été saisi par ailleurs, a déclaré le 4 juin que cette ordonnance est anticonstitutionnelle. Il a jugé qu’elle portait "une atteinte aux droits de la défense que ne pouvait justifier le contexte sanitaire particulier résultant de l’épidémie de Covid-19".
Le Conseil d’Etat a suspendu fin novembre, la possibilité de recourir à la visioconférence aux assises uniquement. Le gouvernement a justifié cette décision en expliquant qu’il fallait que la justice "tourne" malgré l’épidémie de Covid-19.
Cette institution a été de nouveau saisie par le Syndicat des avocats de France et le Syndicat de la magistrature (SAF, SM, classés à gauche), l’Association des avocats pour la défense des droits des détenus et le Conseil national des barreaux. 

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