Facture exorbitante : il revient au consommateur de prouver toute erreur de relevés de son compteur d’eau

La Cour de cassation s’est prononcée sur la facture d’eau non payée lorsqu’un consommateur la conteste, car il la juge excessive par rapport au montant qu’il a l’habitude de régler. Dans ce cas de figure, les juges ont indiqué que "sans autres éléments, cette facture ne peut pas être qualifiée d’inexacte". Via cette réflexion, la Cour de cassation se range du côté de l’exploitant d’un service d’eau potable qui au préalable a mis en avant la "présomption d’exactitude" des relevés.

Clairement, la Cour de cassation a expliqué que : "Si la consommation dépasse le double du volume moyen habituel des trois ans précédents, cet usager doit, dans le délai d’un mois, prouver par une attestation de plombier qu’il a bien fait réparer une fuite. Ou dans le même délai, demander au service des eaux de vérifier son compteur". Elle a fini par conclure qu’au cas où "le compteur ne se révèlerait pas défectueux, s’il n’y a pas de fuite constatée, l’intégralité de la facture est due", rapporte LCI.

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