Conseil d’Etat : indiquer l’origine du lait sur l’étiquette n’est plus obligatoire

Une obligation illégale

Désormais, mentionner l’origine géographique du lait sur l’étiquette n’est plus obligatoire. Effectivement, le Conseil d’Etat a annulé le décret gouvernemental qui impose cette indication, rapporte France Info. Cette décision a été prise par la plus haute juridiction administrative française qui a indiqué, mercredi 10 mars, que cette obligation est illégale, après une requête en ce sens du géant Lactalis.

Il n’y a aucun lien avéré

Selon le Conseil d’Etat, cette obligation était contraire au règlement du 25 octobre 2011 du Parlement européen et du Conseil de l’Union européenne sur l’information des consommateurs sur les denrées alimentaires. C’est pour cette raison que le groupe laitier a demandé son annulation.
La haute juridiction a fait savoir cette mesure dans un communiqué synthétisant sa décision, rendue mercredi. "Après avoir interrogé la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE), le Conseil d’Etat juge qu’il est illégal d’imposer l’étiquetage géographique du lait, car il n’y a pas de lien avéré entre son origine (UE, non UE) et ses propriétés", a-t-il écrit.

Aucun lien entre l’origine et les propriétés du lait

Selon cette décision, l’administration n’a pas démontré de lien entre l’origine géographique et les propriétés du lait. Elle a justifié l’obligation d’étiquetage contestée "uniquement par l’importance que la majorité des consommateurs attachent, d’après des sondages, à l’existence d’une information sur l’origine ou la provenance du lait", a indiqué le Conseil d’Etat.
Cette juridiction a donc estimé que la société Lactalis était "fondée à demander l’annulation pour excès de pouvoir" de ce décret ainsi que des décrets qui en ont prorogé les effets.

> Lire d’autres actualités en France sur Linfo.re