Chômage : Pôle emploi pourra désormais contrôler vos contrats d’assurance-vie.

La nouvelle arme de Pôle emploi

C’est désormais officiel ! D’après le décret publié ce dimanche 20 mars au Journal officiel, Pôle emploi peut accéder au fichier Ficovie répertoriant tous les contrats d’assurance vie souscrits auprès d’organismes français. Le dispositif entré en vigueur ce lundi permettra de renforcer les contrôles des demandeurs d’emploi, et notamment des bénéficiaires de l’allocation de solidarité spécifique. Grâce à cette nouvelle arme, l’opérateur public pour l’emploi pourra "obtenir rapidement les éléments utiles à la détection de situations frauduleuses et de prendre plus efficacement les mesures conservatoires utiles pour assurer un meilleur recouvrement des sommes dues", est-il indiqué dans le PLF 2021 mettant en place cette nouvelle mesure.

Davantage de vérifications

Plus concrètement, Pôle emploi sera en mesure de vérifier la cohérence des ressources déclarées par les titulaires de l’allocation de solidarité spécifique (ASS), minimum social versé pour le compte de l’État aux demandeurs d’emploi arrivés en fin de droit, détaille Capital. Cette explication a été fournie par Cour des comptes, dans un rapport sur la fraude aux prestations sociales publié en septembre 2020. Il est à noter qu’un demandeur d’emploi doit gagner moins de 1 183,70 euros s’il est célibataire pour pouvoir toucher l’ASS. Ce montant inclut toutes les ressources personnelles du demandeur d’emploi déclarées au fisc, y compris les revenus issus de son patrimoine financier.

Seuls les agents individuellement désignés et spécialement habilités par le directeur général de Pôle emploi auront accès au fichier en raison du caractère personnel des données qui y sont recensées.

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