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Après cette décision du Conseil d’Etat, une autre audience de fond aura lieu sur la date d’entrée (de l’assurance-chômage, mais elle sera purement formelle.
Le Conseil d’Etat a levé mercredi le dernier obstacle à l’application de la réforme de l’assurance chômage, une réforme sociale majeure du quinquennat d’Emmanuel Macron. Les juges ont en effet rejeté mercredi le recours sur le fond des syndicats contre le nouveau calcul de l’allocation chômage entré en vigueur le 1er octobre. "Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions des requêtes dirigées contre les dispositions du décret du 30 mars 2021", validant ainsi le calcul de l’allocation, a souligné le Conseil d’Etat dans sa décision, publiée ce mercredi dans les colonnes de BFMTV.
Ce rejet clôt le contentieux sur la réforme de l’assurance chômage, a déclaré l’avocat de la CGT, maître Antoine Lyon-Caen. D’après ce dernier, une audience de fond sur la date d’entrée en vigueur, le 1er octobre, objet d’un autre décret, se tiendra prochainement. Toutefois, elle sera purement formelle. Par leur décision, les juges ont suivi l’avis de la rapporteure publique Marie Sirinelli. Cette dernière a rejeté les différentes "critiques" des syndicats lors de l’audience du 15 novembre. Le contentieux était notamment axé sur le nouveau mode de calcul du salaire journalier de référence (SJR), base de l’allocation chômage. Un système qui pénalise l’indemnisation des demandeurs d’emploi alternant périodes de travail et d’inactivité.
L’application du reste de la réforme contestée est entrée en vigueur le 1er décembre. L’allocation chômage est alors attribuée aux personnes ayant travaillé six mois au lieu de quatre. Par ailleurs, la dégressivité de 30% (pour les chômeurs de moins de 57 ans ayant perdu une rémunération supérieure à 4500 euros brut) s’applique au septième mois et non plus au neuvième.
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