Illustration/SIPA
À partir de 2017, les salariés qui commettront des infractions avec des voitures d’entreprise se verront retirer des points sur leurs permis de conduire. L’Assemblée nationale doit voter ce mercredi un texte qui va dans ce sens.
Le conducteur fantôme n’a plus cours auprès des entreprises, après cette loi que devrait voter l’Assemblée nationale, ce mercredi 12 octobre. Auparavant, les salariés qui conduisaient les voitures d’entreprises et qui se faisaient flasher ne perdaient aucun point sur leur permis. En effet, les patrons adoptaient la loi du silence et se contentaient de payer l’amende. Cela sera désormais révolu, car les entrepreneurs seront soumis à l’obligation de désigner leurs salariés ayant commis une infraction du Code de la route.
Cette mesure sera prise conformément à l’article 15A de la loi portant sur la modernisation de la justice du XXIe siècle, ou loi J21. En détail, la loi prévoit que l’entreprise indique à l’administration l’identité et l’adresse de celui qui conduisait réellement le véhicule, sous un délai de 45 jours après réception du procès-verbal. S’il ne se plie pas à cette règle, le représentant légal devra répondre d’une amende maximum de 750 euros.
La loi est censée entrer en application dès le 1er janvier 2017. Un décret d’applications devra déterminer le type d’infractions aux codes de la route concernées. Principalement, il s’agira d’excès de vitesse, des feux rouges grillés, du non-respect des distances de sécurité et du stationnement dangereux.
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