Illustration - SIPA
De nombreuses rumeurs circulent actuellement au sujet de la verbalisation d’un policier ou d’un gendarme en tenue civile. Pour vous rassurer, découvrez l’essentiel des règles régissant les infractions routières.
Un conducteur se trouve souvent dans l’embarras entre la façon dont il a été verbalisé, mais aussi par qui. Ce dernier point concerne notamment la verbalisation par un policier ou un gendarme en civil. Interrogé par Metro News dans son édition de ce vendredi 19 août, Maître le Dall, spécialiste du droit routier fait le point sur la situation.
Les automobilistes doivent avant tout connaître qu’un agent seul est parfaitement autorisé à dresser un avis de contravention pour l’usage d’un téléphone au volant par exemple ou un défaut de port de ceinture. Par ailleurs, il n’est pas nécessaire que l’agent dressant l’avis de contravention pour excès de vitesse soit celui qui a pris le conducteur aux jumelles. Selon l’expert, "un agent assermenté constate la vitesse mesurée par un appareil homologué et transmet cette information à l’un de ses collègues qui procède à l’interception et la verbalisation du contrevenant". Cette pratique est d’ailleurs mise en vigueur depuis des années et a été validée de nombreuses fois par les juridictions françaises et notamment la Cour de cassation.
Avec ou sans uniforme, un agent verbalisateur peut dresser un PV. Cette règle est valable pour les agents qui ne portent pas l’uniforme dans leurs missions quotidiennes. "La Cour de cassation l’a ainsi jugé pour des gendarmes en tenue de sport du (Crim., 21 janvier 1998, n°97-82269), ou encore un agent de police judiciaire adjoint en tenue dite bourgeoise (Crim., 15 mai 2001, n°00.86851)", précise Maître le Dall. Dans la foulée, un policier ou un gendarme peut verbaliser même en dehors de ses horaires normaux de service. "Le fonctionnaire actif des services de la police nationale a le devoir d’intervenir de sa propre initiative pour porter aide à toute personne en danger, pour prévenir ou réprimer tout acte de nature à troubler la sécurité et l’ordre publics et protéger l’individu et la collectivité contre les atteintes aux personnes et aux biens", rappelle le spécialiste du droit routier. Il a souligné que ses obligations restent toujours d’actualité après l’accomplissement des heures normales de service.
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