La loi sur la fin de vie promulguée

De nouveaux droits accordés aux personnes en fin de vie ont été adoptés par le Parlement français le 27 janvier dernier. Une semaine après, la promulgation de cette loi sur la fin de vie est intervenue avec sa parution dans le Journal officiel.

Le changement prévu
Il est prévu dans ce texte issu d’une proposition de loi PS et LR un "droit à la sédation profonde et continue" jusqu’au décès pour certaines personnes, rapporte Europe1. Avec la promulgation de cette loi, les "directives anticipées", par lesquelles chaque personne pourra formuler son refus d’un acharnement thérapeutique, seront rendues contraignantes. Rappelons que la proposition de loi sur la fin de vie avait été votée définitivement le 27 janvier dernier. Elle a obtenu des voix largement positives à l’Assemblée dans l’après-midi et une quasi-unanimité au Sénat dans la soirée.

Le résultat d’une commission mixte paritaire
Cette loi sur la fin de vie était élaborée lors d’une commission mixte paritaire (CMP), constituée de sept sénateurs et sept députés ayant en charge de trouver un compromis entre les deux chambres à l’issue de deux lectures. Alors que le chef de l’État François Hollande avait pris l’engagement de créer "un droit à une assistance médicalisée pour terminer sa vie dans la dignité", ce texte représente une réponse à l’une de ses promesses de campagne. Toujours est-il que cette nouvelle loi sur la fin de vie n’accepte ni le suicide assisté ni l’euthanasie.

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