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Un parent qui entrave, de façon délibérée, l’exercice conjoint de l’autorité parentale risque dorénavant une amende pouvant aller jusqu’à 10 000€ selon une nouvelle loi votée mardi soir à l’Assemblée.
La Chambre basse examine depuis lundi le projet de loi sur la famille qui comprend une vingtaine d’articles dont celui de l’autorité parentale.
Mardi soir, les dispositions y afférentes ont obtenu le vote des élus, notamment celle relative à la création d’une amende civile, applicable en cas d’ " atteintes aux règles de l’exercice conjoint de l’autorité parentale ", comme l’explique Le Parisien. C’est au juge aux affaires familiales d’en déterminer le montant suivant la gravité constatée mais celui-ci ne devrait pas excéder les 10 000€, précise le texte.
En France, plus de 720 000 familles sont actuellement recomposées, ce nouveau dispositif vise ainsi à mieux coordonner l’exercice conjoint de l’autorité parentale étant donnée l’évolution de la structure de nombreux foyers.
Parmi les actes réprimandables, l’on peut citer le fait pour un parent de décider tout seul d’un changement d’école pour l’enfant sans le consentement de l’autre. Il en est de même pour les cas de déménagement. Le seul motif qui pourrait justifier une mutation est le comportement violent de l’un des parents, souligne France Inter.
L’UMP qui a déposé près de 600 amendements au projet de loi sur la famille est le plus grand perdant du vote de mardi soir. Pour les élus de la droite, la création de cette amende, dont le montant est jugé excessif, " allait à contre-courant d’une évolution du droit de la famille répondant à un souci de pacification ". Il s’agit aussi pour eux d’" une judiciarisation des questions familiales ", donc, " inutile ".
Le rapporteur Marie-Anne Chapdelaine (PS), pour sa part, a défendu un texte dont l’objectif est de " donner des moyens coercitifs au juge aux affaires familiales pour qu’il puisse s’en saisir ou que ce soit dissuasif pour des parents qui pourrissent la vie de l’autre parent ". La secrétaire d’Etat chargée de la Famille Laurence Rossignol , l’a rejoint dans ses propos, évoquant un " article important et innovant ".
