La Commission européenne accorde à la France quinze jours de sursis pour lui fournir des garanties fermes attestant que les renvois des Roms roumains et bulgares chez eux respectent scrupuleusement la législation en vigueur, sans quoi elle engagera une procédure d’infraction qui pourra déboucher sur une saisine de la Cour européenne de justice. Paris a donc jusqu’au 15 octobre pour répondre aux exigences de la Commission.
Bruxelles a décidé hier d’adresser au gouvernement français une lettre de mise en demeure demandant la transposition de la directive de 2004, portant sur la liberté de circulation dans l’UE, ainsi qu’un calendrier précis pour son adoption au contexte français. La directive européenne prévoit également des garanties précises sur le traitement et la prise en charge des expulsés.
La mise en demeure engagée hier constitue la première étape d’une longue procédure d’infraction au droit européen qui peut déboucher sur une saisine de la Cour européenne de justice, avec à la clé des sanctions financières.
" La Commission a décidé aujourd’hui d’entamer une procédure d’infraction contre la France (...) car elle prive les citoyens des garanties procédurales essentielles, et cela doit être corrigé", a déclaré à la presse, Viviane Reding, la commissaire à la Justice en charge du dossier des Roms en France.
Selon Mme Reding, la Commission a pris acte des " assurances apportées par la France au plus haut niveau politique ", mais il persiste encore des " doutes à éliminer " sur les pratiques françaises concernant les expulsions des Roms. "Nous avons des affirmations et des garanties politiques données au plus haut niveau qu’il n’y a pas eu de discriminations. Mais nous avons certains doutes et ils doivent être éliminés", a-t-elle expliqué.
La Commissaire européenne se veut toutefois conciliante en accordant à la France un délai de 15 jours, alors qu’en début du mois elle se montrait plus intraitable en faisant un parallèle entre les déportations de la Seconde guerre mondiale et les expulsions des Roms. "J’ai demandé une réponse pour le 15 octobre", a-t-elle prévenu. "L’objectif des décisions de la Commission est de contraindre la France à se mettre en conformité", a expliqué un membre sous couvert de l’anonymat.
Pour sa part, le gouvernement français ne peut que se réjouir de ne pas être poursuivi pour discrimination. Nicolas Sarkozy a récemment assuré que les éventuels manquements en matière de droit européen seraient " naturellement corrigés ".
