Hier soir, le Conseil constitutionnel a donné son feu vert à la règle d’or budgétaire imposée par le nouveau traité européen. Une décision synonyme de soulagement pour le chef de l’Etat qui ne sera pas obligé d’engager une révision de la constitution.
La décision prise hier soir par le Conseil constitutionnel est synonyme de soulagement pour le président de la République François Hollande. En effet, ce feu vert évite au chef de l’Etat d’avoir à demander une révision de la constitution pour inscrire ce texte, auquel les écologistes et la gauche de la gauche sont opposés.
Les sages ont estimé qu’il est possible d’inscrire une limitation de déficit public dans le droit français sans avoir à toucher la Constitution. La règle d’or budgétaire imposée par le nouveau traité européen a donc été validée, ainsi que l’essentiel de la première loi de finances du pouvoir socialiste.
En vacances en ce moment, François Hollande se voit ainsi épargner une révision constitutionnelle incertaine et pourra donc inscrire dans le droit français la règle d’or qui limite à 0,5% du Produit Intérieur Brut le déficit public, via une simple loi organique. Tout en prenant acte de cette décision, François Hollande a demandé au gouvernement de ratifier rapidement le traité, avec une date fin septembre pour le vote.
Le traité recommande l’inscription de la règle d’or dans les constitutions, mais n’y contraint pas. Sur le traité, signé le 30 janvier par 25 des 27 Européens (ni Grande-Bretagne ni République tchèque), sur fond de dettes galopantes et de finances en crise, les juges présidés par Jean-Louis Debré avaient été saisis par le 13 juillet par le chef de l’Etat. Ce traité était voulu par le prédécesseur de François Hollande, Nicolas Sarkozy.
Dans un communiqué, le premier ministre Jean-Marc Ayrault, a pris acte " de la décision du Conseil constitutionnel de ce jour, qui vient de déclarer que le traité sur la coordination, la stabilité et la gouvernance, signé à Bruxelles le 2 mars 2012, ne comportait aucune clause contraire à la Constitution.", ajoutant qu’"Il se félicite de cette décision, qui valide la première étape du redressement dans la justice des comptes publics, garantissant le respect par notre pays de ses objectifs en matière de réduction du déficit, et mettant en œuvre les engagements pris par le Président de la République devant les Français."
"Conformément à l’engagement du Président de la République, le Gouvernement adoptera sans délai les mesures réglementaires permettant de confirmer la baisse de 30% de la rémunération du Président de la République, du Premier ministre et des membres du Gouvernement depuis leur prise de fonctions.", a t-il conclu.
