La loi rendant possible la destitution du chef de l’État va entrer en vigueur

François Hollande ferait bien de faire attention, commente Le Figaro ce matin. Les parlementaires peuvent le renverser, en réunissant la Haute Cour, dont c’est l’unique compétence. La validation par le Conseil constitutionnel pour entériner cette loi en veilleuse depuis 2007 est désormais acquise. Elle a été adoptée par l’Assemblée national en 2012, puis par le Sénat le 21 octobre.

La loi prévoit qu’en cas de « manquement à ses devoirs manifestement incompatible avec l’exercice de son mandat  » de président de la République, les députés ou sénateurs peuvent se rassembler et lancer une proposition de résolution pour réunir la Haute cour.

La procédure est toutefois complexe. Pour être examinée, la proposition doit être signée par au moins un dixième des membres d’une des deux assemblées, soit 58 députés ou 35 sénateurs. Dans un second temps, si la proposition de résolution est jugée conforme puis adoptée par la majorité de l’assemblée, l’autre chambre doit se prononcer dans les quinze jours.

Le bureau de la Haute Cour se réunit alors et les bureaux de l’Assemblée et du Sénat doivent en désigner les 22 membres, en «  s’efforçant de reproduire la configuration politique de chaque assemblée ». Une commission travaille en parallèle à l’élaboration d’un rapport.

Au terme de toutes ces étapes, le président de la République lui-même doit se présenter devant la Haute Cour. Ce « procès » du président, auquel le premier ministre peut assister, dure au maximum 48h. La Haute Cour dispose enfin d’un mois pour statuer. Si le président est finalement destitué, il doit immédiatement quitter le pouvoir et redevient un justiciable. Une élection anticipée est organisée dans les 35 jours.