Pêche : l’ARIPA sanctionnée pour entente sur les prix et le contrôle de la production et des débouchés

Dans un communiqué daté du mercredi 16 novembre, L’Autorité de la concurrence expliquait sa décision :

"L’Autorité de la concurrence prononce une sanction de 60 000 euros à l’encontre de l’Association réunionnaise interprofessionnelle de la pêche et de l’aquaculture (l’ARIPA), pour avoir organisé une entente entre ses membres portant sur la fixation des prix de vente du poisson et le contrôle de la production et des débouchés. L’ARIPA n’a pas contesté les faits reprochés par l’Autorité de la concurrence et a bénéficié de la procédure de transaction.[...]

[...]Elle a été constituée en 2010 pour répondre aux difficultés économiques rencontrées par les acteurs locaux de la pêche et de l’aquaculture. Elle a notamment pour mission d’améliorer la connaissance et la transparence du marché, d’assurer une meilleure coordination de la mise sur le marché des produits de la pêche et de valoriser la production locale.[...]

L’ARIPA a piloté la mise en place de grilles d’orientation de prix

[...]Pour assurer une stabilité des prix, l’ARIPA a adopté, dès 2011, des grilles d’orientation de prix. Approuvées par les comités de gestion de l’ARIPA, ces grilles indiquent, pour la vente entre entreprises membres de l’ARIPA, les prix minimums devant être appliqués par espèce et par présentation (entier, longe, steak, etc.) entre les familles professionnelles de l’ARIPA.[...]

Des pratiques particulièrement graves

[...]En s’entendant sur le principe de grilles tarifaires et sur la détermination d’opérations promotionnelles de manière concertée, les membres de l’ARIPA ont entravé le libre jeu de la concurrence, ce qui constitue l’une des infractions les plus graves aux règles de la concurrence. Ces pratiques sont d’autant plus graves qu’elles s’allient de concert avec d’autres pratiques anticoncurrentielles visant à limiter la liberté de vendre ou d’acheter des membres de l’ARIPA.[...]

[...]l’Autorité constate que ces pratiques se sont déroulées sur une période de 11 ans et 1 mois.

Des faits non contestés par l’association

L’ARIPA a sollicité le bénéfice de la procédure de transaction. Celle-ci permet à une entreprise qui ne conteste pas les faits qui lui sont reprochés d’obtenir le prononcé d’une sanction pécuniaire à l’intérieur d’une fourchette proposée par le rapporteur général, fixant un montant maximal et minimal, et ayant donné lieu à un accord des parties. Dans le cadre de cette procédure négociée, l’Autorité a prononcé une sanction de 60 000 euros."