SAUTIER PHILIPPE/SIPA
Le requérant a reçu son jugement en intégralité, 15 mois après sa condamnation. Une anomalie condamnée par la CEDH (la Cour européenne des droits de l’homme).
La France a été condamnée par la CEDH jeudi 9 septembre en raison d’une anomalie, rapporte France Info.
Dans un communiqué, la Cour a indiqué que le requérant a été condamné en juillet 2012 par le tribunal correctionnel d’Albertville (Savoie) à 3 ans de prison dans une affaire de recel d’objets précieux. L’homme, né en 1926, a décidé de faire appel, mais son avocat n’a obtenu son jugement en intégralité et les motivations de sa condamnation que 15 mois plus tard, en octobre 2013. Le requérant devrait toucher 5 000 euros pour frais et dépens, note la chaîne.
La Cour rappelle que le conseil a notamment invoqué un précédent arrêt de la CEDH, rendu contre la France en 2007 dans une affaire similaire. Il précise qu’un tel défaut de communication constituait une violation de l’article 6 de la "Convention européenne des droits de l’homme" (droit à un procès équitable).
Selon ses explications, le prévenu a obtenu une relaxe partielle en première instance. Pourtant, l’arrêt de mars 2014 de la Cour d’appel de Chambéry l’a reconnu coupable, remplaçant toutefois, en raison de son âge, la peine d’emprisonnement par une amende de 100 000 euros. "L’original du jugement dûment motivé aurait dû être déposé au greffe du tribunal dans les trois jours suivant son prononcé", a constaté cette instance, tout en évoquant une "anomalie".
La Cour a dénoncé les impacts de cette "anomalie", puisque le requérant avait "pour seule issue d’interjeter appel sans connaître aucun élément de la motivation retenue par le tribunal". Cela l’a exposé à l’aggravation éventuelle de sa peine en appel sans pouvoir "mesurer ses chances de succès", a pointé la CEDH concluant à la violation de l’article 6.
Elle a par ailleurs, rappelé que les motivations d’un jugement ou d’un arrêt "condamnant pénalement une personne", doivent être "communiqués en temps utile" afin de pouvoir contester ces décisions "en connaissance de cause".
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