CHAMUSSY/SIPA
Mardi 9 août, EDF a fait savoir qu’il réclamait 8,34 milliards d’euros de dédommagements en marge d’un recours contentieux déposé au Conseil d’État. Il s’agit d’une situation inédite qu’un groupe sous le contrôle de l’État traîne en justice l’État.
L’État est actionnaire à près de 84 % de l’électricien, et a pour objectif de racheter les 16 % restant ces mois à venir. EDF souhaite qu’on lui rembourse plus de 8 milliards d’euros qui lui avaient été imposés en marge du " bouclier tarifaire". Mesure mise en place au mois de janvier dernier par le gouvernement Castex pour limiter la hausse du tarif réglementé de vente (TRV) de l’électricité à + 4 % au mois de février.
Au mois de mai dernier, comme le rappelle Le Figaro, l’électricien avait lancé un recours gracieux pour solliciter à l’État à revenir sur la mesure. Il disposait jusqu’au 11 août pour donner suite. Mais pas de réponse, signifie un rejet de la demande. Et EDF n’a pas attendu la fin du délai pour prendre les choses en mains, devant la justice administrative.
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EDF a déposé une " demande indemnitaire ", autrement dit, un remboursement des frais qui ont été engendrés par la décision gouvernementale. Une décision appuyée par la Commission de régulation de l’énergie (CRE), qui consistait à imposer à l’électricien de vendre davantage d’électricité d’origine nucléaire à 42 € (plus de 5 fois moins que le prix de marché à l’époque) à ses concurrents. Cela pour que ces derniers répercutent à leurs clients une baisse de leur coût d’approvisionnement.
Il y a alors un manque à gagner de plus de 8 milliards pour EDF.
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