Nantes : des enfants nés par GPA à l’étranger seront inscrits à l’état-civil

LINFO.RE – créé le 15.05.2015 à 13h46 – mis à jour le 17.11.2021 à 15h41 - La rédaction

GPA : le Défenseur des droits pour la reconnaissance du parent non biologique

	Tweet

Le tribunal de Nantes a ordonné l’inscription à l’état-civil de trois enfants nés par gestation pour autrui à l’étranger. Le parquet s’y était opposé, malgré les rappels à l’ordre de la Cour européenne des droits de l’Homme.

A lire également

GPA
nantes

Nantes : une bénévole a été agressée sexuellement par un SDF sous OQTF qu'elle avait aidé — Nantes : une bénévole a été agressée sexuellement par un SDF sous OQTF qu’elle avait aidé

Nantes : une femme de 86 ans décède sur un brancard dans la file d'attente — Nantes : une femme de 86 ans décède sur un brancard dans la file d’attente

Le tribunal de grande instance (TGI) de Nantes a enjoint, mercredi 13 mai, au procureur de la République de la ville la transcription sur les registres d’état civil des actes de naissance de trois enfants nés par gestation pour autrui (GPA) à l’étranger. La justice a, par ailleurs, condamné le parquet à verser 1 000 euros au titre des remboursements de frais d’avocats à chacun des requérants.

Lors de l’audience en mars dernier, le parquet de Nantes, compétent en matière d’état-civil pour toute la France, s’était opposé à la transcription des actes de naissances des enfants, nés en Ukraine, en Inde et aux Etats-Unis.

En imposant l’inscription à l’état civil de ces trois enfants, le TGI de Nantes rend ainsi une décision conforme au droit européen. En juin 2014, la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) avait imposé cette reconnaissance que la France a toujours refusé, au nom de la "primauté de l’intérêt de l’enfant sur l’intérêt général."

Cela ne légalise pas pour autant la pratique sur le territoire mais ôte une barrière très gênante pour ces familles parties à l’étranger pour avoir un enfant, en utilisant une "mère porteuse". L’avocate des familles, Caroline Mécary, s’est réjouie d’une telle décision auprès de l’AFP : "C’est enfin la victoire du droit sur les tergiversations politiciennes auxquelles on a assisté au plus haut niveau de l’Etat".

Dans ces deux décisions, la Cour rappelait la primauté de l’intérêt supérieur de l’enfant sur l’intérêt général. Si la France a le droit d’interdire la GPA sur son territoire, elle ne peut pas porter atteinte à "l’identité" des enfants nés de mères porteuses à l’étranger en refusant de les reconnaître, souligne toujours la Cour.