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La cour d’appel de Montpellier a accordé le statut de "parent biologique" à une femme transgenre. Il s’agit d’une inscription "inédite" sur l’état civil de l’enfant.
L’histoire est celle d’un couple hétérosexuel de l’Hérault, marié en 1990. L’homme et la femme ont eu deux garçons. Dix ans après, le mari décide de devenir une femme, sans toutefois changer de sexe. En 2011, il obtient du tribunal administratif de Montpellier son changement de genre et l’inscription de cette décision en marge de son état civil et de son acte de mariage.
N’ayant pas subi d’opération chirurgicale, le mari devenu femme peut féconder une nouvelle fois son épouse. De cette union naît leur fille en 2014. Le couple féminin prend alors soin de faire reconnaître la parentalité de chaque parent. Avant que le mari devenu femme ne réclame d’être reconnu comme "mère biologique" de l’enfant. Le tribunal de grande instance de Montpellier rejette cette demande en 2016. Le couple décide alors de faire appel de cette décision.
La justice a tranché : un homme devenu femme ne peut prétendre ay statut de "mère biologique" de son enfant. Il peut en revanche se voir octroyer le statut de "parent biologique" sans précision de paternité ou de maternité. Cet arrêt "inédit" a été rendu par la cour d’appel de Montpellier le 14 novembre. L’inscription pourra figurer sur l’acte de naissance de leur troisième enfant et donne pleine autorité parentale à la mère transgenre. "Ma cliente est soulagée, c’est un très grand pas pour elle, qui craignait en cas de décès de ne pas avoir de droit ou de déshériter sa fille", a réagi l’avocate du couple de femmes.
Dans cette affaire, l’Union départementale des associations familiales de l’Hérault a été désignée pour défendre les intérêts de l’enfant. L’avocat de cet organisme s’est opposé à la demande des parents. "Il est incontestable que ce couple est composé de deux femmes, et il n’est pas question de revenir là-dessus", explique le conseil. Selon lui "la seule position logique juridiquement" est de déclarer le mari devenu femme comme le père biologique de l’enfant. Une adoption aurait été également inenvisageable, poursuit l’avocat, "puisque l’on connaît les parents biologiques".
