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Règlement du concours

RÈGLEMENT DU CONCOURS

Le Trophée Entreprise & Territoire a pour objectifs d’encourager et valoriser les initiatives porteuses de l’économie réunionnaise. Il récompense l’entreprise qui met en place le plus de démarches, d’initiatives contribuant à faire gagner le territoire réunionnais.

Article 1 – Définitions

Concours : désigne la compétition « Trophée Entreprise et Territoire » ;
Comité de pilotage : désigne le comité qui choisira les entreprises qui pourront présenter un dossier devant le jury intermédiaire. Ce comité est composé par des personnes issues de la CPME, Antenne Réunion Télévision et des partenaires du Concours ;
Entreprise candidate : désigne toute entreprise qui postule par son inscription au Concours ;
Entreprise sélectionnée : désigne les entreprises choisies par le comité de pilotage qui présenteront un dossier devant le jury intermédiaire ;
Finaliste : désigne les entreprises choisies par le jury intermédiaire qui présenteront un dossier devant le grand jury ;
Grand Jury : désigne les personnes qui désigneront les entreprises gagnantes du concours. Il est composé d’un représentant de la CPME et un représentant d’Antenne Réunion Télévision et des personnes issues des partenaires du Concours ;
Jury Intermédiaire : désigne les personnes qui désigneront les finalistes du concours. Il est composé d’un représentant de la CPME et un représentant d’Antenne Réunion Télévision et des personnes issues des partenaires du Concours ;
Règlement du Concours : désigne le présent document qui organise le déroulement du « Trophée Entreprise et Territoire ».

Article 2 – Sociétés Organisatrices

Le Trophée Entreprise & Territoire est co-organisé par la société Antenne Réunion Télévision, SA au capital de 1 760 00 euros dont le siège social se situe au 3 rue Emile Hugot - 97490 Sainte Clotilde au RCS de Saint Denis sous le numéro 381 314 368 et la CPME Réunion, la Confédération des Petites et Moyennes Entreprises de la Réunion, domiciliée au 54 chemin Cachalot, 97410 Saint Pierre (La Réunion, France), ci-après conjointement dénommées « les Sociétés Organisatrices ».

Article 3 - Modalités de participation

La participation au Trophée Entreprise & Territoire est ouverte à toute société domiciliée sur l’île de La Réunion, i.e tout type d’entreprise de l’économie marchande et de l’économie sociale et solidaire, comptant au minimum 1 personne et au maximum 250 personnes dans ses effectifs (tous établissements compris).

Les entreprises de forme associative - loi 1er juillet 1901 - ne peuvent concourir au Trophée Entreprise & Territoire.

La participation au Concours est interdite à toute personne ayant collaborée à l’organisation du Concours et/ou ayant un lien juridique direct ou indirect avec l’une des Sociétés Organisatrices, ainsi que les membres de leur famille (conjoints, ascendants, descendants, frères et sœurs, parents par alliance et concubins).

Article 4 – Le Trophée et les prix

Les Entreprises Candidates pourront prétendre à remporter :
  • Le Trophée Entreprise & Territoire
  • Le Prix Entreprise environnementale
  • Le Prix Entreprise créative et innovante
  • Le Prix Entreprise à l’internationalisation

ainsi que les dotations énoncées à l’article 11.

Le groupe d’étudiant qui aura réalisé la meilleure présentation orale se verra remettre le Prix de la meilleure plaidoirie.

Article 5 - Modalités d’inscription

Article 5.1 – L’inscription

Les inscriptions sont ouvertes à partir du Vendredi 20 janvier 2023 et se clôturent le Dimanche 19 février 2023 à 00H00.

L’inscription au Trophée Entreprise & Territoire doit impérativement être effectuée via le site : https://linfo.re/dossiers-partenaires/trophee-entreprise-territoire. L’inscription sera considérée comme valide, lorsque l’Entreprise Candidate aura avant la clôture des inscriptions remplie les conditions cumulatives suivantes :

  • Compléter et valider permettant le transfert du formulaire d’inscription présent sur https://linfo.re/dossiers-partenaires/trophee-entreprise-territoire ;
  • Transférer un extrait K-Bis datant de moins de 3 mois à la date d’inscription de l’entreprise au Trophée et la photocopie d’une pièce d’identité du ou de la chef(fe) d’entreprise.

L’Entreprise Candidate pourra compléter son inscription par tout document dans un format lisible qu’elle souhaite porter à la connaissance des Sociétés Organisatrices (revue de presse, logo, visuels d’illustration de l’entreprise …).

Tout dossier incomplet, illisible, ou reçu après la date et l’heure limite, sera considéré comme nul. Par son inscription l’Entreprise Candidate certifie que les données saisies sont réelles et vraies. Toute fausse déclaration ou déclaration erronée et/ou incomplète sera considérée comme nulle et entraînera la disqualification de l’entreprise candidate.

Article 5.2 – Examen des dossiers de candidature

Tous les dossiers de candidature seront examinés devant le Comité de Pilotage du Trophée Entreprise & Territoire.

Les entreprises candidates seront sélectionnées en fonction des thèmes énoncés dans la grille de notation annexée au présent Règlement.

Le Comité de Pilotage pourra retenir jusqu’à 14 candidatures d’entreprise maximums pour la présentation devant le Jury Intermédiaire du présent Concours.

Article 6 – L’interaction avec les étudiants

Les Entreprises Sélectionnées seront représentées par un groupe d’étudiants composé d’étudiants en master 1 Comptabilité, Contrôle & Audits et des étudiants en master 1 Marketing de l’IAE Réunion. Ils prendront connaissance par groupe des Entreprises Sélectionnées, viendront s’immerger dans la culture d’entreprise par un diagnostic sur site et défendront leur dossier à un Jury intermédiaire, puis à un Grand Jury s’ils sont Finalistes.
Les cours des étudiants seront banalisés du 02 au 06 mai 2023 pour pouvoir rencontrer leur entreprise affectée.

Article 7 – Le déroulement du Concours et rôle du Jury

Article 7.1 – Les phases du Concours

  • Les dossiers des Entreprises Sélectionnées seront présentés, par des étudiants en master 1 de l’IAE Réunion, devant un Jury Intermédiaire le 22 mai 2023. Ce jury intermédiaire déterminera jusqu’à 7 finalistes du Concours.
  • Les Finalistes feront l’objet d’une nouvelle présentation devant le Grand Jury, le 06 juin 2023 après-midi dans un lieu qui sera communiqué ultérieurement par les Sociétés Organisatrices.
  • La cérémonie de remise des prix aura lieu, le même jour que le passage final devant le Grand Jury, le 06 juin 2023, dans un lieu qui sera communiqué ultérieurement par les Sociétés Organisatrices.

Le détail du déroulement des phases de concours (modalités de présentation, ordre de passage, contenu obligatoire dans le dossier, …) seront communiqués ultérieurement par les Sociétés Organisatrices.

Article 7.2 – Rôle du Jury

Le secrétariat technique du Concours, sera assuré par la société Antenne Réunion Télévision, qui organisera la réception, l’enregistrement, l’instruction des dossiers et l’information des candidats sur les résultats des différentes étapes de la sélection. Les membres des différents jurys et comité et les personnes ayant accès aux dossiers déposés dans le cadre du Concours, s’engagent par écrit à garder confidentielles les informations communiquées par les entreprises.

Les décisions des différents jurys seront prises via une grille de notation spécifique et confidentiel. En cas d’égalité, un vote à main levée sera réalisé pour déterminer les entreprises qui passeront à l’étape suivante ou victorieuse. Si le nombre de jury est pair, la voix du représentant de la CPME comptera double.

Article 8 – Engagements des Entreprises Sélectionnées

Les Entreprises Sélectionnées s’engagent impérativement à :
  • Se rendre disponible à partir de février 2023 pour une demi-journée de tournage avec les équipes de production d’Antenne Réunion Télévision ou l’un de ses sous-traitants.
  • Être présents lors de la première rencontre avec les étudiants le 13 avril 2023.
  • Proposer aux étudiants, une demi-journée parmi les dates proposées dans l’article 6 afin de venir échanger et évaluer l’entreprise sélectionnée sur site avec les équipes de production d’Antenne Réunion Télévision ou l’un de ses sous-traitants.
  • Etre présent lors de la présentation par les étudiants du dossier de son entreprise au Jury Intermédiaire, le 22 mai 2023.

Le non-respect de l’un de ces engagements entrainera la disqualification de l’entreprise sélectionnée concernée.

Article 9 – Engagements des Finalistes

Les Finalistes s’engagent à :
  • Proposer un créneau horaire le 22 mai 2023 à la production d’Antenne Réunion pour le tournage d’une vidéo de présentation de l’entreprise finaliste qui sera diffusée la semaine précédant le passage devant le Grand Jury.
  • Être représentés lors de la cérémonie de remise de prix, le 06 juin 2023. À défaut de représentation, les prix remportés par les lauréats seront définitivement perdus.

Le non-respect de l’un de ces engagements entrainera la disqualification du Finaliste concerné.

Article 10 – Résultats

Les entreprises gagnantes seront désignées par le Grand Jury lors de la cérémonie de remise des prix, le 06 juin 2023.

En contrepartie du bénéfice de leur dotation, les entreprises gagnantes autorisent les Sociétés Organisatrices à utiliser leur enseigne, logo, image des représentant et s’engagent à se mettre à disposition de la société Antenne Réunion Télévision pour des interviews, spot vidéo et plus généralement tout type de communication autour du Trophée Entreprise et Territoire sans que ces engagements puissent faire naître d’autres droits que le lot gagné.

Article 11 – Dotation

L’entreprise qui recevra le « Trophée Entreprise et Territoire » recevra les dotations suivantes :
  • Un accompagnement vers l’obtention d’un Label RSE/AFNOR à utiliser avant le 30/06/2024
  • Un séjour pour un salon professionnel en Europe :
    • 1000 € max pour l’hébergement et pass salon ;
    • 1 billet d’avion en classe économique d’une valeur de 1000 € avec Air France pour rejoindre le salon.
  • 1 an d’adhésion à la CPME ;
  • 10 000 euros brut d’espace publicitaire sur le support TV d’Antenne Réunion Télévision à consommer avant le 30/06/2024 (Hors coût de réalisation du spot TV).
L’entreprise gagnante du « prix entreprise à l’export » recevra les dotations suivantes :
  • 1 billets d’avion en classe économique d’une valeur de 1000 € avec Air France pour rejoindre un salon professionnel en Europe.
    • 2000 € max pour l’hébergement et pass salon ;
  • 5 000 euros brut d’espace publicitaire sur le support TV d’Antenne Réunion Télévision à consommer avant le 30/06/2024 (Hors coût de réalisation du spot TV).
  • 1 pack Surface Pro 9 incluant écran, clavier, souris et stylet d’une valeur de 1619.99€.
L’entreprise gagnante du « prix entreprise créative et innovante » recevra les dotations suivantes :
  • 1 billet d’avion en classe économique d’une valeur de 1000 € avec Air France pour rejoindre un salon professionnel en Europe.
  • 1 smartphone d’une valeur de 600 € max et un an d’abonnement mobile d’une valeur de 165 € max.
  • 5 000 euros brut d’espace publicitaire sur le support TV d’Antenne Réunion Télévision à consommer avant le 30/06/2024. (Hors coût de réalisation du spot TV)
L’entreprise gagnante du « prix entreprise environnementale » recevra les dotations suivantes :
  • 2 billets d’avion en classe économique d’une valeur de 1000 € avec Air France pour rejoindre un salon professionnel en Europe.
  • 1500 € max pour accompagner une action à portée environnementale.
  • 5 000 euros brut d’espace publicitaire sur le support TV d’Antenne Réunion Télévision à consommer avant le 30/06/2024. .(Hors coût de réalisation du spot TV)

Les Sociétés Organisatrices ne sauraient être tenues pour responsables si par suite d’un cas de force majeure ou de toute autre cause indépendante de leurs volontés, les entreprises gagnantes ne pouvaient obtenir leurs dotations.
Les gains seront acceptés tel qu’annoncé par les Sociétés Organisatrices. Aucun changement (de forme, de date, de dotation, ...) pour quelque raison que ce soit ne pourra être demandé par les entreprises gagnantes.

Les gains seront acceptés tel qu’annoncé par les Sociétés Organisatrices. Aucun changement (de forme, de date, de dotation, ...) pour quelque raison que ce soit ne pourra être demandé par les entreprises gagnantes.
Les gains ne pourront être ni échangé, ni repris, ni faire l’objet d’un équivalent financier. Nonobstant ce qui précède, les Sociétés Organisatrices se réservent la possibilité, en cas d’événements indépendants de sa volonté et si les circonstances l’exigent, de remplacer les dotations par des lots d’une valeur équivalente et de et de caractéristiques proches.

Article 12 – Responsabilité

La participation au Concours se fait sous l’entière responsabilité de chaque entreprise candidate.

Les Sociétés Organisatrices ne garantissent pas que le Concours fonctionne sans interruption, défaillance, ou sans dysfonctionnement, ni l’absence d’erreurs informatiques ou autres, ni que les défauts constatés seront corrigés, ce que chaque entreprise candidate reconnaît expressément.

Les Sociétés Organisatrices déclinent expressément toute responsabilité pour tous les incidents ou préjudices de toute nature qui pourraient survenir en raison de l’entrée en possession, de la jouissance ou de l’utilisation de la dotation ce que les entreprises gagnantes acceptent expressément.

Les Sociétés Organisatrices ne sauraient de la même manière être tenue responsable de tout dommage, matériel ou immatériel causé aux entreprises candidates, à leurs matériels et équipements et aux données qui y sont stockées, ou de toutes conséquences directes ou indirectes pouvant en découler, notamment sur leur activité personnelle, professionnelle ou commerciale ainsi que d’un préjudice d’aucune nature (personnelle, physique, matérielle, financière ou autre) survenu à l’occasion de la participation au Concours, les entreprises candidates étant invitées à prendre toutes les précautions nécessaires concernant leurs matériels et leurs données.

Article 13- Décisions des Sociétés Organisatrices

A condition d’en informer les entreprises candidates ou sélectionnées ou finaliste par tout moyen de son choix, les Sociétés Organisatrices se réservent le droit de :
  • Modifier le présent règlement au cours du déroulement du Concours ;
  • Écourter, prolonger, suspendre ou annuler le Concours en partie ou dans son ensemble, à tout moment, notamment s’il lui apparaît que les circonstances l’exigent ou empêchent le déroulement normal du Concours ;
  • Exclure de la participation au présent Concours toute entreprise troublant le déroulement du Concours ;
  • Annuler le Concours et les dotations afférentes, s’il lui apparaît que des dysfonctionnements sont intervenus, sous quelques formes et de quelques origines que ce soit, notamment technique, dans le cadre de la participation au Concours ou de la détermination des entreprises gagnantes ;
  • Annuler le Concours et les dotations afférentes, s’il lui apparaît que des fraudes sont intervenues sous quelque forme et de quelque origine que ce soit, dans le cadre de la participation au Concours ou de la détermination des entreprises gagnantes ;
  • Poursuivre en justice quiconque aurait triché, fraudé, truqué ou troublé les opérations décrites dans le présent règlement ou aurait tenté de le faire.

Tous les cas d’annulation et modification du règlement ne donneront lieu à aucune indemnisation de quelque type que ce soit.

L’ensemble des réclamations devront être adressées à Antenne Réunion Télévision par courrier recommandé avec accusé de réception à l’adresse suivante : Antenne Réunion Télévision, service juridique, 3, rue Emile Hugot – 97490 Sainte Clotilde, dans le mois suivant la fin du Concours. Passé ce délai, les réclamations seront automatiquement rejetées.

Article 14 – Droit à l’image

Toutes les Entreprises Candidates au Trophée Entreprise & Territoire autorisent les Sociétés Organisatrices du Concours à utiliser son image, son nom et enseigne sur les divers supports de communication (affichage photos, site internet, réseaux sociaux …) pour les besoins de médiatisation du Concours.

Article 15 – Litiges

  • Le fait d’adresser un dossier de participation implique, de la part des candidats, l’acceptation pure et simple du présent règlement, sans possibilité de réclamation quant aux résultats, qui ne peuvent donner lieu à contestation. Le jury étant souverain et n’ayant pas à motiver sa décision.
  • L’organisateur se réserve le droit d’écouter, de modifier ou d’annuler le Trophée à tout moment si les circonstances le réclament, sans avoir à en justifier les raisons et sans que sa responsabilité soit engagée de ce fait. Ces changements feront toutefois l’objet, dans la mesure du possible, d’une information préalable par tous les moyens appropriés.
  • Toutes questions d’application ou d’interprétation du règlement ou toutes questions imprévues qui viendraient à se poser seront traitées souverainement par le comité organisateur.

Article 16 – Publicité et communication

Le lauréat du Trophée autorise la CPME Réunion ainsi que tous les partenaires à publier ses coordonnées complètes et sa description non confidentielle de son projet telle que présentée dans le dossier de candidature, dans le cadre des actions d’information et de communication liée au Trophée, sans pouvoir prétendre à aucun droit, quel qu’il soit.
Cette disposition concerne l’ensemble des supports de communication institutionnelle et grand public : dossiers, communiqués de presse, sites internet, vidéos.

Article 17 – Dépôt et accès au règlement du jeu

Le présent règlement est déposé à l’étude de :

Maître Vincent MARTIN, Huissier de Justice Associé
de la SELARL EM HUISSIER REUNION,
Joana ECORMIER et Vincent MARTIN, Huissiers b de Justice Associés,
24 rue des Sables
97400 Saint Denis

Le règlement est consultable à l’étude ou transmis par les Sociétés Organisatrices sur simple demande écrite.

Les entreprises candidates sont informées que le présent règlement est également disponible sur la page d’accueil du Concours à l’adresse URL suivante : https://linfo.re/dossiers-partenaires/trophee-entreprise-territoire

ANNEXE 1 : GRILLE DE NOTATION

Gouvernance
Ancrage territorial
Aspects sociaux
Aspects environnementaux
Innovation
Ouverture régionale
FIL INFOS
Top
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