Seychelles : l’Assemblée nationale modifie la loi sur la fiscalité

LINFO.RE – créé le 17.12.2020 à 05h30 – La rédaction

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Pour se conformer aux obligations fiscales de l’Union européenne (UE), l’Assemblée nationale seychelloise a adopté des amendements de la Business Tax Act.

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Mieux protéger les Seychelles

Lors de la dernière séance de l’Assemblée nationale seychelloise vendredi dernier, le ministre des Finances, de la Planification économique et du Commerce Naadir Hassan a présenté des amendements à la loi sur la fiscalité.

L’objectif était de mieux protéger les Seychelles et de respecter les obligations de l’Union européenne (UE). En effet, le système fiscal seychellois était considéré comme nuisible aux yeux du code de conduite de l’Union européenne sur la fiscalité des entreprises. "L’UE a soulevé certaines préoccupations concernant le système fiscal territorial des Seychelles, soulignant son potentiel à faciliter la double non-imposition, notant qu’il est possible que certaines recettes ne soient imposées dans aucune juridiction", a-t-il ajouté.

Un système fiscal préjudiciable

En 2017, les Seychelles étaient évaluées dans le cadre du transfert des bénéfices de l’érosion de la base d’imposition de l’OCDE ou de l’Organisation pour les sociétés et le développement économiques. Différents systèmes d’imposition des entreprises venant de divers secteurs ont été examinés, à savoir les services bancaires offshore, les négociants en valeurs mobilières à l’étranger, les zones de commerce international des Seychelles (SITZ), les sociétés commerciales internationales (IBC) et l’assurance des risques non-nationaux, relate le site seychellesnewsagency.com.

En 2018, les Seychelles ont pris la décision de changer ces lois pour suivre les normes requises par l’Union européenne. Mais en 2019, le groupe sur le code de conduite a informé les Seychelles la dangerosité de la modification de la loi sur la fiscalité des entreprises des Seychelles.

Vers le respect des normes de l’UE

Naadir Hassan a expliqué qu’en 2019, les Seychelles n’avaient pas encore eu une orientation claire de la nouvelle approche de l’Union européenne, rendant ainsi la tâche du gouvernement seychellois très difficile. L’archipel n’a reçu ces éclaircissements qu’en septembre 2019, notamment sur les exigences fiscales à mettre en œuvre. "Les orientations ont également été révisées en décembre 2019 et les Seychelles ont été placées sur la liste en février 2020 en raison du peu de temps dont elles disposaient pour mettre en œuvre le nouveau régime fiscal avec un impact significatif", a-t-il précisé.

Les Seychelles respecteront les normes et les exigences de l’UE, grâce aux modifications de la loi sur la taxe professionnelle. Selon le même site d’informations seychelloises, il va aussi prévoir un examen de l’établissement stable lié à l’emplacement d’une entreprise ou au lieu où l’activité commerciale a lieu.